| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 33457 | Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010) | Cour de cassation, Rabat | Sociétés, Assemblées générales | 11/03/2010 | La Cour suprême réaffirme que la validité des délibérations d’une assemblée générale repose sur le respect strict des règles de convocation et l’atteinte du quorum légal, conditions indispensables à la formation d’une volonté collective régulière. En l’espèce, les irrégularités constatées dans la convocation, associées à l’insuffisance du nombre de participants, ont empêché l’expression légitime de cette volonté. La haute juridiction en déduit que ces manquements, affectant tant la forme que la ... La Cour suprême réaffirme que la validité des délibérations d’une assemblée générale repose sur le respect strict des règles de convocation et l’atteinte du quorum légal, conditions indispensables à la formation d’une volonté collective régulière. En l’espèce, les irrégularités constatées dans la convocation, associées à l’insuffisance du nombre de participants, ont empêché l’expression légitime de cette volonté. La haute juridiction en déduit que ces manquements, affectant tant la forme que la substance de la procédure, imposent l’annulation de l’ensemble des délibérations, sans égard aux conséquences défendues par les intéressés. |
| 21847 | CC-30/10/2012-4758 | Cour de cassation, Rabat | Civil | 30/10/2012 | Assurance, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Tiers, Cas fortuit, Force majeure, Faute de la personne lésée, Ascendants du défunt, Indemnité, Estimation de l’indemnité Assurance, Responsabilité du constructeur des bâtiments, Préjudice, Tiers, Cas fortuit, Force majeure, Faute de la personne lésée, Ascendants du défunt, Indemnité, Estimation de l’indemnité |
| 17083 | Bail d’habitation – Congé pour reprise personnelle : la mise à disposition du logement au profit d’un descendant caractérise la fausseté du motif et ouvre droit à indemnisation pour le locataire (Cass. civ. 2005) | Cour de cassation, Rabat | Baux, Congé | 21/12/2005 | En application des articles 9 et 14 du dahir du 25 décembre 1980, le congé pour reprise doit, sous peine de nullité, énoncer le motif réel de l'éviction. Le besoin personnel du bailleur constitue un motif distinct de celui de ses ascendants ou descendants, dont les conditions de validité diffèrent. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le bailleur avait invoqué un besoin personnel pour reprendre son bien avant d'y loger son fils, en déduit que le... En application des articles 9 et 14 du dahir du 25 décembre 1980, le congé pour reprise doit, sous peine de nullité, énoncer le motif réel de l'éviction. Le besoin personnel du bailleur constitue un motif distinct de celui de ses ascendants ou descendants, dont les conditions de validité diffèrent. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté que le bailleur avait invoqué un besoin personnel pour reprendre son bien avant d'y loger son fils, en déduit que le motif du congé était fallacieux et condamne le bailleur à indemniser le locataire évincé. |
| 17199 | Indemnisation des parents de la victime : la preuve du soutien effectif suffit à établir le préjudice de perte de ressources (Cass. civ. 2007) | Cour de cassation, Rabat | Civil, Action paulienne | 18/07/2007 | Ayant souverainement constaté, au vu des pièces produites, que la victime d'un accident de la circulation subvenait aux besoins de ses parents, une cour d'appel en déduit à bon droit, en application de l'article 4 du dahir du 2 octobre 1984, que ceux-ci sont fondés à obtenir une indemnisation au titre de la perte de leurs ressources. La cour n'est pas tenue de rechercher si le père de la victime était lui-même en capacité de subvenir aux besoins de la famille, dès lors que le soutien effectif pa... Ayant souverainement constaté, au vu des pièces produites, que la victime d'un accident de la circulation subvenait aux besoins de ses parents, une cour d'appel en déduit à bon droit, en application de l'article 4 du dahir du 2 octobre 1984, que ceux-ci sont fondés à obtenir une indemnisation au titre de la perte de leurs ressources. La cour n'est pas tenue de rechercher si le père de la victime était lui-même en capacité de subvenir aux besoins de la famille, dès lors que le soutien effectif par la victime est établi. |
| 18088 | CCass,29/04/2009,1514 | Cour de cassation, Rabat | Baux, Poursuite du bail | 29/04/2009 | Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du preneur, le droit au bail du local d'habitation se poursuit au profit du conjoint du locataire décédé, de ses descendants et ascendants qui étaient légalement à sa charge et vivaient effectivement avec lui à la date de son décès. Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du preneur, le droit au bail du local d'habitation se poursuit au profit du conjoint du locataire décédé, de ses descendants et ascendants qui étaient légalement à sa charge et vivaient effectivement avec lui à la date de son décès. |
| 20438 | CCass,20/02/2008,192 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Accident de travail | 20/02/2008 | Les parents sont en droit de réclamer le paiement d'une rente viagère à la condition de rapporter la preuve qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de leur fils décédé , en raison du devoir des enfants vis-à-vis de leurs parents même si ceux-ci disposent eux même d'un revenu. Les parents sont en droit de réclamer le paiement d'une rente viagère à la condition de rapporter la preuve qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de leur fils décédé , en raison du devoir des enfants vis-à-vis de leurs parents même si ceux-ci disposent eux même d'un revenu. |