Réf
17199
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2540
Date de décision
18/07/2007
N° de dossier
1463/1/5/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
Soutien financier, Responsabilité civile, Rejet, Preuve du soutien, Préjudice matériel, Perte de ressources, Indemnisation, Ayants droit, Ascendants, Appréciation souveraine, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 4 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : 2008
Ayant souverainement constaté, au vu des pièces produites, que la victime d'un accident de la circulation subvenait aux besoins de ses parents, une cour d'appel en déduit à bon droit, en application de l'article 4 du dahir du 2 octobre 1984, que ceux-ci sont fondés à obtenir une indemnisation au titre de la perte de leurs ressources. La cour n'est pas tenue de rechercher si le père de la victime était lui-même en capacité de subvenir aux besoins de la famille, dès lors que le soutien effectif par la victime est établi.
34965
Vente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l’exclusion du droit commun applicable aux meubles (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
44798
Agence de voyage : la responsabilité pour défaut d’information sur les documents de voyage est écartée lorsque le contrat se limite aux prestations d’hébergement (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
19/11/2020
45155
Remise de dette : une renonciation générale et sans réserve à ses droits par le créancier emporte extinction de l’obligation de payer les intérêts (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
07/10/2020
45724
Clause résolutoire : Doit être appliquée la clause d’un protocole d’accord prévoyant son anéantissement en cas de contestation de la dette, sans en restreindre le bénéfice à l’une des parties (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
05/09/2019
45957
Accord collectif d’une association : la présence d’un membre à la réunion de conclusion vaut engagement de sa part (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
28/03/2019
44809
Preuve par aveu – Indivisibilité de l’aveu judiciaire complexe et interdiction pour le juge de le scinder (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/12/2020
45209
Preuve de l’exécution d’une prestation : Les juges du fond apprécient souverainement la valeur des présomptions et ne sont pas tenus d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
29/07/2020
45746
Force obligatoire de la transaction : une convention non résiliée conserve ses effets juridiques malgré l’inexécution par une partie (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
15/05/2019
46019
Acte sous seing privé : la dénégation d’écriture ou de signature le prive de toute force probante (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/10/2019