Réf
17199
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2540
Date de décision
18/07/2007
N° de dossier
1463/1/5/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Soutien financier, Responsabilité civile, Rejet, Preuve du soutien, Préjudice matériel, Perte de ressources, Indemnisation, Ayants droit, Ascendants, Appréciation souveraine, Accident de la circulation
Base légale
Article(s) : 4 - Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Source
Revue : Al milaf "Le Dossier" مجلة الملف | Année : 2008
Ayant souverainement constaté, au vu des pièces produites, que la victime d'un accident de la circulation subvenait aux besoins de ses parents, une cour d'appel en déduit à bon droit, en application de l'article 4 du dahir du 2 octobre 1984, que ceux-ci sont fondés à obtenir une indemnisation au titre de la perte de leurs ressources. La cour n'est pas tenue de rechercher si le père de la victime était lui-même en capacité de subvenir aux besoins de la famille, dès lors que le soutien effectif par la victime est établi.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب مع تحميل الطالبة الصائر.
و به صدر القرار و تلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور اعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط، و كانت الهيئة الحامية مركبة من رئيس الغرفة السيد إبراهيم بولحيان و المستشارين السادة: الناظفي اليوسفي مقرر و محمد أوغريس و محمد فهين و محمد بنزهة
و بمحضر المحامي العام السيد رشيد الحراق و بمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
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