Mot clé
Preuve du soutien

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17199	Indemnisation des parents de la victime : la preuve du soutien effectif suffit à établir le préjudice de perte de ressources (Cass. civ. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	18/07/2007	Soutien financier, Responsabilité civile, Rejet, Preuve du soutien, Préjudice matériel, Perte de ressources, Indemnisation, Ayants droit, Ascendants, Appréciation souveraine, Accident de la circulation