Mode de calcul

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30689	Distinction entre mandat social et contrat de travail: Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011)	Cour de cassation	Rabat	Licenciement, Travail	02/06/2011	مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
21709	C.Cass, 28/03/2017, 340	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	28/03/2017	Mode de calcul, Licenciement, Indemnité de licenciement
18989	CCass,18/03/2009,292	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	18/03/2009	Pharmacie, Obstacles, Mode de calcul, Distance légale
19769	TC,Casablanca,1/11/2007,10632	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/11/2007	Rupture de concours sans préavis fondée, Rupture de concours, Relevés bancaires, Mentions obligatoires, Force probante, Dépassement des lignes de crédits, Conditions, Absence de mouvements dans le compte bancaire
20016	TC,Casablanca,01/11/2007,10632	Tribunal de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	01/11/2007	Rupture intempestive du crédit, Relevés bancaires, Mentions obligatoires, Force probante, Conditions
20451	CCass,19/07/1993,632	Cour de cassation	Rabat	Accident de travail, Travail	19/07/1993	Mode de calcul, Astreinte