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حادثة شغل

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55235	La banque engage sa responsabilité en cas de manquement à son devoir de vigilance dans l’octroi et le suivi d’un crédit détourné par le dirigeant de l’emprunteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	27/05/2024	Société anonyme, Responsabilité bancaire, Pouvoirs du dirigeant social, Octroi de crédit, Nullité du contrat de prêt, Nullité de l'hypothèque, Devoir de vigilance du banquier, Détournement de fonds par le dirigeant, Défaut de surveillance de l'emploi des fonds, Contrat conclu à l'étranger, Cause de l'obligation
60345	Assurance accident du travail : le défaut de contestation du salaire de la victime par l’assureur vaut acceptation et le prive de son recours contre l’employeur assuré (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	31/12/2024	Recours de l'assureur contre l'assuré, Force obligatoire du contrat, Déclaration de salaire, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Assurance accident du travail, Action en répétition, Acceptation tacite, Absence de contestation du salaire
57867	Assurance emprunteur : la réalisation du risque d’incapacité permanente substitue l’assureur à l’emprunteur, entraînant l’extinction de la dette principale et la radiation de l’hypothèque accessoire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	24/10/2024	Substitution de l'assureur, Réalisation du sinistre, Radiation de l'hypothèque, Prêt immobilier, Obligation du banquier, Incapacité permanente partielle, Extinction de l'obligation principale, Contrat d'assurance de groupe, Caractère accessoire de l'hypothèque, Assurance emprunteur
34508	Calcul de l’indemnité d’accident du travail : Détermination judiciaire du salaire annuel de référence en l’absence de preuve et pouvoir d’appréciation des juges du fond (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Rémunération annuelle de référence, Rejet de la demande de contre-expertise, Reconstitution du salaire par le juge, Pouvoir d'appréciation du juge du fond, Objectivité de l'expertise, Motivation de la décision judiciaire, Expertise médicale, Détermination du salaire, Demande de contre-expertise, Contestation du salaire, Contestation de l'expertise médicale, Conformité de l'expertise au barème légal, Charge de la preuve en matière de rémunération, Calcul de l'indemnité, Accident du travail, Absence de preuve littérale du salaire
34510	Militaire mis à disposition d’un office public : indemnisation de l’accident du travail sous le régime du dahir du 6 février 1963 (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Office public, Militaire mis à disposition, Interprétation des conditions d'éligibilité au régime d'indemnisation, Extension de la garantie légale aux agents publics détachés, Confirmation de la qualification d'accident du travail, Champ d'application de la législation sur les accidents du travail, Accident du travail
34511	Accident de travail : point de départ de la pénalité pour retard fixé au huitième jour suivant l’échéance des indemnités journalières (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	Retard non justifié de paiement, Rejet du pourvoi, Pourvoi en cassation, Point de départ de la pénalité, Pénalité pour retard de paiement, Moyens mêlant fait et droit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Interprétation de la loi, Indemnités journalières, Échéance des indemnités, Délai de huit jours avant pénalité, Calcul de la pénalité, Accident du travail
34514	Indemnités journalières pour accident du travail : L’exécution provisoire de plein droit justifie l’astreinte contre l’assureur défaillant sans mise en demeure ni preuve du refus (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	غرامة إجبارية, حادثة شغل, تنفيذ معجل, Transmission du dossier médical par l'employeur, Retard de paiement par l'assureur, Rejet du pourvoi, Obligation de paiement de l'assureur, Inopposabilité au salarié du défaut de transmission, Indemnités journalières, Exécution provisoire de plein droit, Dispense de preuve du refus de paiement, Dispense de notification du jugement au créancier, Astreinte, Accident du travail
34509	Application de l’astreinte en cas de paiement tardif des indemnités journalières : le paiement ultérieur n’étant pas libératoire (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	15/02/2023	غرامة إجبارية, حادثة شغل, تعويضات يومية, Retard non justifié, Retard de paiement, Réparation des accidents du travail, Rejet du pourvoi, Paiement irrégulier, Obligation de paiement ponctuel, Lieu de paiement, Justification du retard, Inefficacité du paiement tardif, Indemnités journalières, Astreinte journalière, Accident du travail
34507	Accident du travail : la pénalité pour retard dans le paiement des indemnités journalières est due à compter du huitième jour de leur exigibilité (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/01/2023	Retard de paiement, Point de départ, Pénalité de retard, Indemnités journalières, Exigibilité, Dénaturation des faits, Cassation, Astreinte, Assureur, Accident du travail
32704	Les contrats à durée déterminés successifs conclus avec une société d’intermédiation conservent leur caractère temporaire : conformité aux articles 475 et suivants du Code du travail (Cass. soc. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Intermédiation	18/01/2023	نزاع شغل, Contrat de travail temporaire, Inaptitude médicale, Intermédiation en emploi, Licenciement abusif, Obligation de l’employeur, Preuve de l’offre d’emploi, أثرها, إثبات توفر العمل, Charge de la preuve, الوساطة في التشغيل, تقديم عمل ملائم, تكييف العمل, طرد تعسفي, عبء الإثبات, عجز طبي, عقد شغل مؤقت, مدونة الشغل, بطلان العقود, Adaptation du post
21857	Décès en exécution du travail : présomption d’accident de travail même en cas de force majeure (Cour Suprême 1990)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/09/1990	Responsabilité de l'employeur, Réexamen de l’expertise, Rapport médical, qualification juridique, Prédisposition médicale, Malaise, Force majeure, Expertise médicale, Décès, Chute, Causalité de l’accident, Application du dahir de 1963, Annulation de la décision, Accident de travail
21826	Abandon de poste et absence injustifiée du salarié : absence de justification dans le délai légal et exclusion de la procédure de licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	18/12/2014	Violation du Code du travail, Absence prolongée, Certificat médical, Charge de la preuve, Contentieux social, Contestation du licenciement, Cour de Cassation, Délai de 48 heures, Droit à l’indemnisation, Exécution du contrat de travail, Faute grave, Force majeure, Absence injustifiée, Jurisprudence sociale, Licenciement disciplinaire, Notification de l’employeur, Obligation d’information de l’employeur, Obligations de l’employeur, Obligations du salarié, Preuve de l’absence, Procédure de licenciement, Protection du salarié, Responsabilité du salarié, Rupture du contrat de travail, Sanction disciplinaire, Justification de l’absence, Abandon de poste
21825	L’absence injustifiée de l’employé dispense l’employeur de la procédure de licenciement (Cass. soc. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Absence pour maladie	18/12/2014	Travail, Absence pour maladie, Accident de travail, Certificat médical, Charge de la preuve, Délai de justification d'absence, Droit du travail marocain, Faute grave, Force majeure, Absence injustifiée, Jurisprudence sociale, Notification de l'absence, Obligation de l'employé, Obligations contractuelles, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de l’absence, Procédure de licenciement, Rupture du contrat de travail, Motifs de rupture du contrat de travail, Abandon de poste sauf force majeur
15982	Accident de la circulation : l’indemnisation de l’incapacité temporaire de travail est subordonnée à la preuve d’une perte effective de revenu professionnel (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Autorité de la chose jugée	25/12/2003	Responsabilité civile, Réparation, Rejet, Principe du contradictoire, Préjudice corporel, Perte de revenu professionnel, Partage de responsabilité, Incapacité temporaire de travail, Faute de la victime, Expertise médicale, Convocation de l'assureur, Appréciation souveraine, Accident de la circulation
16063	Accident du travail et de la circulation : l’action contre le tiers responsable impose la mise en cause du Fonds d’augmentation des rentes même en cas de prescription (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	23/02/2005	Tiers responsable, Recours du fonds, Prescription, Mise en cause obligatoire, Irrecevabilité de l'action, Fonds d'augmentation des rentes d'accidents du travail, Cassation, Action en indemnisation, Accident du travail, Accident de la circulation
16110	Action en indemnisation – La demande de reprise d’instance après l’expiration du délai de l’action pour accident du travail n’est soumise à aucun délai (Cass. crim. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	25/01/2006	Sursis à statuer, Reprise d'instance, Prescription, Point de départ du délai, Forclusion, Droit commun, Défaut de base légale, Cassation, Action en indemnisation, Accident du travail, Accident de la circulation
16204	Indemnisation de l’accident du travail : l’impossible recours au droit commun contre l’employeur, même civilement responsable (Cass. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	29/10/2008	نقض, Accident du travail, Action en droit commun contre l'employeur, Caractère d’ordre public, Employeur civilement responsable, Exclusivité du régime d'indemnisation, Impossibilité de substitution des régimes d'indemnisation, Prescription de l'action, Accident de la circulation, تعليل فاسد, حادثة سير, حادثة شغل, خرق نظام عام, دعوى الحق العام, غياب الغير المسؤول, مسؤولية المشغل, تقادم دعوى الشغل, Absence de tiers responsable
16203	Caractère accessoire de l’action civile : impossibilité de statuer au fond sur les intérêts civils sans décision préalable sur l’action publique (Cass. crim. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	29/10/2008	نقض القرار, Annulation sans renvoi, Caractère accessoire de l'action civile, Cassation, Défaut de base légale, Double degré de juridiction, Évocation de l'affaire, Excès de pouvoir, Obligation de renvoi au premier juge, Omission de statuer sur l'action publique, Action publique, Pouvoirs de la cour d'appel, Sursis à statuer, إرجاع الملف إلى المحكمة الابتدائية, إلغاء الحكم الابتدائي, إيقاف البت, اختصاص المحكمة الزجرية, دعوى عمومية, دعوى مدنية تابعة, نظام التقاضي على درجتين, نقصان التعليل, Procédure pénale, Action civile
16251	Accident du travail : qualification écartée en l’absence de lien de subordination, la force probante du procès-verbal de police étant limitée à la constatation de l’infraction (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Abandon de poste	06/05/2009	Rejet, Qualification de l'accident, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve, Lien de subordination, Force probante, Enquête judiciaire, Appréciation souveraine des juges du fond, Accident du travail, Accident de la circulation
16757	Indemnisation judiciaire : Le respect du montant global de la demande autorise le juge à appliquer d’office les règles de calcul légales (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	16/11/2000	وسيلة جديدة أمام محكمة النقض, Indemnisation complémentaire, Irrecevabilité d'un moyen, Limites de la saisine du juge, Mélange de fait et de droit, Montant global de la demande, Moyen nouveau devant la Cour de cassation, Office du juge, Demande en justice, Statuer ultra petita, تطبيق القانون الواجب التطبيق, تعويض تكميلي, حادثة شغل, خلط الواقع بالقانون, سلطة قاضي الموضوع, قضاء بما لم يطلب, ايراد تكميلي, Application d'office de la loi
16940	Fonds de garantie des accidents de la circulation : la garantie due aux victimes exclut le recours subrogatoire de l’assureur accidents du travail (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Clauses de garantie et d'exclusion	07/04/2004	Subrogation légale, Recours subrogatoire, Préjudice corporel, Indemnisation des victimes, Fonds de garantie, Exclusion de garantie, Cassation, Assureur, Action en remboursement, Accident du travail, Accident de la circulation
17310	Accident du travail et de la circulation : L’assureur de l’employeur subrogé dans les droits de la victime est fondé à réclamer au tiers responsable le remboursement des frais médicaux (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Obligation de l'assureur	02/02/2009	Tiers responsable, Recours subrogatoire de l'assureur, Indemnisation du préjudice corporel, Frais médicaux, Cassation partielle, Assurance, Action récursoire, Accident du travail, Accident de la circulation
18963	CCASS, 24/11/1980, 419	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	24/11/1980	Sommation de régulariser la procédure non necessaire, Irrecevabilité, Employeur, Droit du travail, Défaut de réglement des taxes judiciaires, Appel
18965	CCASS, 12/05/1980, 174	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	12/05/1980	Seuil, Salaire annuel, Rente, Base de calcul
18975	CCASS, 26/03/2008, 323	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	26/03/2008	Substitution de la compagnie d'assurances, Intérêt pour agir, Exercice du recours en appel, Employeur
18973	CCASS, 17/03/2004, 229	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	17/03/2004	Réparation des accidents du travail inapplicable, Jugement pénal, Indemnisation, Ayants droits, Assassinat du salarié
18994	CCASS, 20/03/1962, 138	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	20/03/1962	Raisons personnelles, Qualification non retenue, Détournement de trajet, Accident de trajet
18995	CCASS, 29/06/2009, 468	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	29/06/2009	Opposabilité, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Enquête, Défaut de comparution, Défaut de citation, Cour de Cassation
19094	CCass,19/11/2008,965	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	19/11/2008	Promotion des fonctionnaires, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Abus
19310	CCass, 24/06/2009, 797	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	24/06/2009	Preuve, Déclaration de l’employeur suffisante
19795	CCass,14/05/2002,434	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	14/05/2002	Preuve de l'existence d'antécédents pathologique non rapportée, Décès au cours du travail, Charge de la preuve, Arrêt cardiaque
20086	CCass,10/09/1990,2065	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	10/09/1990	Preuve à la charge de l'employeur ou de l'assureur, Hémorragie, Décés de la victime, Antécédents pathologiques
20172	CCass,27/09/2000,1678/2	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	27/09/2000	Recours devant les juridictions répressives au titre de l'accident de circulation, Prescription de l'action au titre de l'accident de travail
20202	CCass,14/07/1986,205	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	14/07/1986	Rente complémentaire, Prescription, Interruption, Délai, Action de la victime, Action de l'assureur loi
20247	CCass,Rabat,08/03/1985,89901/81	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Fonds de garantie	08/03/1985	Recours de la victime, Prescription de droit commun (Non), Prescription, Délai spécifique
20411	CCass,09/11/1999,1128	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	09/11/1999	Voies de recours, Opposition au jugement, Liquidation, Décision non contradictoire, Astreinte
20394	TPI,Casablanca,29/01/1986	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Accident de travail	29/01/1986	Subordination juridique, Irrecevabilité, Faute du salarié, Employeur, Définition, Action en responsabilité, Accident de trajet
20491	TPI, 16/05/1966	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Accident de travail	16/05/1966	Trajet privée, Qualification, Fonctionnaire, Faute du chauffeur, Accident de circulation
20516	CCass,27/09/2000,850	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	27/09/2000	Qualification, Changement de direction, Appréciation du juge, Accident de travail, Accident de trajet
20527	CA, 24/11/1988,2142	Cour d'appel	Casablanca	Assurance, Accidents de Circulation	24/11/1988	Preuve, Nécéssité d'une procédure en cours, Accident de travail
20633	CCass,14/01/1997,22	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	14/01/1997	Injures graves au personnel de direction, Faute grave en vertu de la loi, Absence de pouvoir d'appréciation du juge
20647	TPI,El jadida,9/02/1972,3474/72	Tribunal de première instance	El jadida	Civil, Responsabilité civile	09/02/1972	Présomption de responsabilité, Fait des choses
20705	CCass,17/06/1985,433	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	17/06/1985	Rente, Qualité pour l'invoquer, Prescription, Parents
20865	CCass,18/04/1989,3346	Cour de cassation	Rabat	Travail, Accident de travail	18/04/1989	Tiers responsable, Sursis à statuer (Oui), Cumul avec Accident de travail, Action de la victime ni terminée ni prescrite, Accident de circulation
21075	Augmentation légale de l’indemnisation : L’obligation de garantie de l’assureur envers la victime subsiste malgré le conflit avec l’assuré sur la prime (Cass. soc. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Assurance, Accidents de Travail et assurance	10/05/2006	عدم مواجهة الضحية بالدفوع, Clause de la police d'assurance, Déchéance de la garantie, Droit propre de la victime, Exception personnelle, Inopposabilité des exceptions à la victime, Révision de la prime d'assurance, Tiers au contrat, Augmentation légale de la rente, بوليصة التأمين, حقوق ضحايا حوادث الشغل, حوادث الشغل, دفوع شخصية, زيادة في تحملات المؤمن له, سقوط الضمان, شريعة المتعاقدين, تعديل الإيراد, Assurance accidents du travail

Mot clé حادثة شغل

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