Réf
20247
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1114
Date de décision
08/03/1985
N° de dossier
89901/81
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Recours de la victime, Prescription de droit commun (Non), Prescription, Délai spécifique
Base légale
Dahir du 29 joumada II 1374 (22 février 1955) instituant un fonds de garantie au profit de certaines victimes d’accidents d’automobile
Source
Ouvrage : Arrêts de la Chambre Civile - 50 ans | Auteur : Cour Suprême - Centre de publication et de Documentation Judiciaire | Année : 2007 | Page : 298
65908
Contrat d’assurance de responsabilité : l’assureur qui invoque une franchise doit en rapporter la preuve en produisant la police d’assurance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
20/11/2025
Substitution de l'assureur, Responsabilité civile délictuelle, Reconnaissance de responsabilité, Production de la police d'assurance, Franchise d'assurance, Dommages aux ouvrages, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Charge de la preuve, Assurance de responsabilité civile, Action en justice contre l'assureur
65902
Le paiement de la prime d’assurance effectué au courtier agréé est libératoire pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
19/11/2025
65890
L’action en recouvrement des primes d’une assurance accidents du travail, qualifiée d’assurance de personnes, est soumise à la prescription quinquennale (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025
65878
Assurance de dommages : l’indemnisation est subordonnée à la preuve de la valeur réelle des pertes subies et non au seul plafond de garantie (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
17/11/2025
65866
Prescription en matière d’assurance : l’avis de réception est insuffisant à prouver l’interruption de la prescription en l’absence de lien établi avec la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/11/2025
65851
Assurance de responsabilité civile : l’assureur est en droit d’invoquer la clause d’exclusion de garantie pour les dommages causés aux câbles et canalisations souterrains (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
27/10/2025
65842
Prime d’assurance : la production du contrat et des quittances par l’assureur suffit à prouver sa créance et à renverser la charge de la preuve sur l’assuré (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
12/11/2025
65802
Paiement de la prime d’assurance : le versement effectué entre les mains du courtier est libératoire pour l’assuré (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
10/11/2025
65816
L’assurance contre les accidents du travail est soumise à la prescription quinquennale applicable aux assurances de personnes (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
11/11/2025