Réf
20516
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
850
Date de décision
27/09/2000
N° de dossier
375/2000
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Qualification, Changement de direction, Appréciation du juge, Accident de travail, Accident de trajet
Source
Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : 2003 | Page : 19