CCass,27/09/2000,850

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Réf : 20516

Identification

Réf

20516

Juridiction

Cour de cassation

Pays/Ville

Maroc/Rabat

N° de décision

850

Date de décision

27/09/2000

N° de dossier

375/2000

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Assurance, Accidents de Travail et assurance

Mots clés

Qualification, Changement de direction, Appréciation du juge, Accident de travail, Accident de trajet

Source

Revue : Bulletin d'information de la Cour Suprême النشرة الإخبارية للمجلس الأعلى | Année : 2003 | Page : 19

Résumé en français

Si l'accident s'est produit pendant le changement de trajet, celui-ci étant minime, l'accident est considéré comme accident de trajet. Le changement de trajet et son appréciation en tant qu'accident de travail ou non, incombe au juge du fond sous réserve de motivation.

Texte intégral

المجلس الأعلى الغرفة التجارية
قرار عدد 850 صدر بتاريخ2000/09/27
ملف عدد 375/00
حادثة شغل- حادثة طريق – تغيير الاتجاه.
إذا وقعت الحادثة أثناء تغيير الاتجاه و كان هذا الأخير يسيرا فان الحادثة تعتبر حادثة طريق.
الانحراف عن طريق العمل و اعتبار الحادثة حادثة شغل أم لا أمر يرجع تقديره لقضاء الموضوع بشرط التعليل.
السيد عبد الوهاب اعبابو : ر.غ –السيدة مليكة بنزاهير : م.م-السيدة خديجة بنلحسن : م.ع.

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