Réf
16940
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1048
Date de décision
07/04/2004
N° de dossier
3280/1/5/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Subrogation légale, Recours subrogatoire, Préjudice corporel, Indemnisation des victimes, Fonds de garantie, Exclusion de garantie, Cassation, Assureur, Action en remboursement, Accident du travail, Accident de la circulation
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Viole les dispositions du dahir du 22 février 1955 la cour d'appel qui condamne le Fonds de garantie à rembourser à un assureur les indemnités versées à la victime d'un accident de la circulation, également constitutif d'un accident du travail. En effet, il résulte de ce texte que la garantie due par le Fonds, qui a pour objet d'indemniser les préjudices corporels subis par les victimes d'accidents de la circulation ou leurs ayants droit, est limitée à ces derniers et n'autorise pas les tiers, tels que l'assureur subrogé au titre de la législation sur les accidents du travail, à agir contre lui.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بنقض وإبطال القرار المطعون فيه وإحالة القضية على نفس المحكمة للبت فيها بهيئة أخرى طبقا للقانون، وتحميل المطلوبة الأولى الصائر.
كما قرر إثبات قراره هذا في سجلات المحكمة المذكورة إثر القرار المطعون فيه أو بطرته.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيسة الغرفة بديعة ونيش والمستشارين السادة: محمد فهيم مقررا و عائشة القادري ومحمد أوغريس ورضوان المياوي وبمحضر المحامي العـام السيدة سعيدة بومزراك وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد اللطيف رزقي.
الرئيس المستشار المقرر الكاتب
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