Mot clé
Validation du plan

Les créances nées avant l'ouverture de la procédure collective, déclarées dans le délai légal et admises par le juge commissaire sont payables dans le cadre de l'exécution du plan de continuation. En conséquence, il est interdit au créancier de prendre des mesures conservatoires ou d'entamer des poursuites individuelles, dés lors que le paiement ne peut intervenir que dans le cadre de l'exécution du plan.    

Doit être annulée pour violation des dispositions des articles 693 et 694 du code de commerce et renvoyée au juge commissaire pour statuer à nouveau, la décision de ce dernier arrêtant le montant de la créance sans procéder à l'audition du chef de l'entreprise au sujet des créances objet de la vérification même si le créancier a recouvré une partie de sa créance tandis que le reliquat fait l'objet d'une action en cours.

La négociation entre le syndic et les créanciers n'a pas pour objet la fixation de leurs créances, mais seulement l'obtention des délais et remises de dettes. Le jugement de validation du plan de continuation peut être frappé d'appel si la procédure de validation du plan n'a pas été respectée. Le rôle des créanciers lors de la réponse à la consultation du syndic se limite à donner leur avis sur la durée du plan et les remises à consentir à l'entreprise susceptible de garantir l'execution du plan uniquement, ils n'ont aucune qualité pour relever appel de la décision de validation du plan.