Subordination juridique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
30700	Exclusion du statut de salarié : absence de lien de subordination pour le directeur général (Tribunal de première instance social de Casablanca, 2024)	Tribunal de première instance	Casablanca	Licenciement, Travail	25/06/2024	مذكرة جوابية, مجلس الإدارة, عقد الشغل, المدير العام, المحكمة التجارية, الطرد التعسفي, التبعية, الاختصاص النوعي, الأجير, Salarié, Mandat Social, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Compétence juridictionnelle
19008	CCASS, 10/05/2006, 414	Cour de cassation	Rabat	Rupture du contrat de travail, Travail	10/05/2006	Subordination juridique, Mandat de gestion, Lettre de licenciement, Contrat de travail
19671	CCass,25/04/1995,414	Cour de cassation	Rabat	Obligations de l'employeur, Travail	25/04/1995	Subordination juridique, Représentant commercial, Qualification, Contrat de travail
20015	CCass,Rabat,25/4/1995, 417	Cour de cassation	Rabat	Preuve du contrat de travail, Travail	25/04/1995	Subordination juridique, Qualification, Gérant de station service, Critères non réunis, Contrôle de l'employeur, Contrat de travail
20394	TPI,Casablanca,29/01/1986	Tribunal de première instance	Casablanca	Accident de travail, Travail	29/01/1986	Subordination juridique, Irrecevabilité, Faute du salarié, Employeur, Définition, Action en responsabilité, Accident de trajet
20910	CCass,24/10/1985,9502	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	24/10/1985	Responsabilité de l'employeur, Pourvoi en cassation, Partie civile, Coups portés par le salarié à autrui, Contrôle de la cour suprême