| 19795 |
CCass,14/05/2002,434 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Accident de travail |
14/05/2002 |
Le décès d'un employé, des suites d'une crise cardiaque survenue pendant le travail, est considéré comme un accident du travail, sauf à l'employeur ou à l'assureur de démontrer l'existence d'antécédents pathologiques de la victime. Le décès d'un employé, des suites d'une crise cardiaque survenue pendant le travail, est considéré comme un accident du travail, sauf à l'employeur ou à l'assureur de démontrer l'existence d'antécédents pathologiques de la victime. |
