| 19309 |
CCass, 13/05/2010, 426 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Accident de travail |
13/05/2010 |
Le salarié souhaitant bénéficier de la rente viagère doit impérativement produire un certificat médical qui atteste de son incapacité totale à exercer un travail ou toute autre activité.
Le salarié souhaitant bénéficier de la rente viagère doit impérativement produire un certificat médical qui atteste de son incapacité totale à exercer un travail ou toute autre activité.
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| 20438 |
CCass,20/02/2008,192 |
Cour de cassation, Rabat |
Travail, Accident de travail |
20/02/2008 |
Les parents sont en droit de réclamer le paiement d'une rente viagère à la condition de rapporter la preuve qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de leur fils décédé , en raison du devoir des enfants vis-à-vis de leurs parents même si ceux-ci disposent eux même d'un revenu. Les parents sont en droit de réclamer le paiement d'une rente viagère à la condition de rapporter la preuve qu'ils auraient pu obtenir une pension alimentaire de leur fils décédé , en raison du devoir des enfants vis-à-vis de leurs parents même si ceux-ci disposent eux même d'un revenu. |
