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Loi n°06-99 sur la Liberté des Prix et de la Concurrence

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19501	Cour de cassation	Rabat	Banque, Opérations de banque	06/04/2009	Inscription en compte, Effets, Chèque
19502	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	08/04/2009	Volonté expresse, Preuve par écrit, Présomption impossible, Novation
19503	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	08/04/2009	Objet de la demande, Modification, Expulsion, Conciliation
19494	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	04/03/2009	Responsabilité, Refus de vente, Procés verbal, Preuve, Préjudice, Constat, Consommateur, Autorité administrative
19495	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	04/03/2009	Retard dans l'execution, Résolution préalable, Dommages-intérêts
19498	Cour de cassation	Rabat	Civil, Extinction de l'obligation	18/03/2009	Demande des parties, Conditions, Compensation
19500	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	01/04/2009	Résiliation de bail, Motifs, Différence de valeurs locatives, Demeure, Défaut de paiement