Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence

Le refus de vente sans motif légitime doit être prouvé par la commission administrative prévue à cet effet qui doit établir un procès verbal constatant la contravention. La responsabilité de l'auteur est établie par procès verbal de l'administration, néanmoins le tribunal peut retenir la responsabilité de l'auteur et évaluer la réparation du dommage causé au consommateur même en l'absence de procès verbal de constat à la condition de justifier le préjudice.  

Lorsque le débiteur est en demeure, le créancier a le droit de contraindre le débiteur à accomplir l'obligation si l'exécution en est possible; et doit accomplir, pour sa part, l'obligation qui pèse à sa charge ou à défaut demander la résolution du contrat ainsi que des dommages intérêts dans les deux cas. Le tribunal ne peut allouer des dommages intérêts pour privation de l'utilisation d'un véhicule sans prononcer au préalable la résolution du contrat.  

La compensation s'opère lorsque les deux parties sont à la fois créancière et débitrice à titre personnel et que sont réunies les autres conditions prévues par la loi outre l'obligation de la solliciter expressément. Doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande de compensation entre deux dettes certaines, liquides et exigibles.  

Le juge de la conciliation de l'article 32 du Dahir du 24 Mai1955 se limite à examiner la contestation du congé qui lui est soumise. Le congé fondé sur le défaut de paiement des valeurs locatives fixées par une décision judiciaire est différent de celui fondé sur le défaut de paiement pour la période postérieure au premier congé. Est considéré en demeure et justifie la résiliation du bail sans indemnités, le défaut de réponse du locataire au congé notifié sur la base du défaut de paiement de la différence entre les deux valeurs locatives, sans qu'il soit besoin de discuter le congé notifié postérieurement au premier.

Lorsque l'inscription en compte résulte d'un effet de commerce présenté à la banque, l'inscription n'est présumée être effectuée qu'après réception de la valeur du chèque par compensation. Lorsqu'aucune inscription n'a lieu au débit du compte qui éteint la créance, le chèque doit être restitué au client. Dès lors que l'action de la banque se fonde sur le chèque et non sur les inscriptions en compte, celle-ci est en droit d'agir à l'encontre de tous les signataires et endosseurs.

La novation est un moyen d'extinction des obligations et ne peut à se titre être présumée. Le tribunal doit rechercher la volonté expresse des parties et ne pas se contenter d'une preuve par témoins, la novation devant nécessairement être prouvée par écrit.

Le juge du fond ne peut modifier l'objet de la demande en violation des dispositions de l'article 3 du CPC . Le tribunal saisi d'une demande en expulsion d'un local commercial pour défaut de recours à l'action en conciliation par le locataire ne peut discuter des motifs du congé en soutenant que le recours à la procédure de conciliation n'est pas nécessaire en raison du mal fondé des motifs invoqués dans le congé.