Réf
19495
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
366
Date de décision
04/03/2009
N° de dossier
986/3/1/2006
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Base légale
Article(s) : 259 - Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Source
Revue : Gazette des Tribunaux du Maroc مجلة المحاكم المغربية
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