Réf
19503
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
524
Date de décision
08/04/2009
N° de dossier
835/3/2/2007
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Mots clés
Base légale
Article(s) : 3, 27 - Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
Source
Non publiée
44841
Bail commercial – La conclusion d’un accord de résiliation amiable prévoyant une indemnité d’éviction prive d’effet le congé pour non-paiement de loyers délivré par le bailleur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
03/12/2020
45013
Bail commercial : L’engagement d’une procédure de conciliation par le preneur suite à un congé vaut reconnaissance de la relation locative (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
45731
Bail commercial : Le procès-verbal de notification par huissier tient lieu de certificat de remise pour la mise en demeure de payer (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
16/05/2019
45816
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Cour de cassation
Rabat
18/12/2019
45913
Bail commercial : La notification d’un commandement de payer par le clerc de l’huissier de justice est valable (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
18/04/2019
45994
Bail commercial : l’action en contestation du congé est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
46079
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Cour de cassation
Rabat
10/10/2019
44716
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Cour de cassation
Rabat
15/10/2020
44845
Bail commercial – Preuve de l’objet du bail – La preuve de l’étendue des locaux loués ne peut être rapportée par témoins contre l’écrit contractuel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020