| 33410 |
Appréciation du risque de confusion en droit des marques : la distinction phonétique et visuelle exclut l’imitation (CA. com. Casablanca 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
18/04/2018 |
Risque de confusion, Nullité de l’enregistrement, Marque internationale, Marque antérieure, Imitation frauduleuse, Éléments figuratifs et phonétiques, Distinctivité de la marque, Contrat de distribution exclusive, Concurrence déloyale |
| 33457 |
Défaut de quorum et irrégularité de convocation : motifs de nullité des délibérations de l’assemblée générale (Cour Suprême 2010) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Assemblées générales |
11/03/2010 |
جمعية عامة, بطلان المقررات, Société anonyme, Représentation des actionnaires, Quorum, Qualité pour agir, Procès-verbal d'assemblée, Nullité des délibérations, Modification des statuts, Mandat des actionnaires, Majorité, Convocation des actionnaires, Augmentation de capital, Assemblée générale ordinaire, Assemblée générale extraordinaire |
| 33447 |
Novation et clôture de compte bancaire : l’exigence d’une volonté expresse et le respect des délais légaux de clôture (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
26/05/2022 |
كفالات تضامنية, Clôture de compte bancaire, Devoir de bonne foi, Erreur matérielle, Exécution de contrat, Force obligatoire des contrats, Garanties personnelles, Garanties réelles, Clause résolutoire, Interprétation contractuelle, Modification substantielle, Novation de contrat de prêt, Obligation de conseil, Preuve de novation, Volonté des parties, إثبات التجديد, شرط فاسخ, Jonction de pourvois, Cautions solidaires |
| 33553 |
Vices cachés affectant un local commercial : résolution du contrat et restitution intégrale du prix (Trib. com. Casablanca 2024) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
29/10/2024 |
Vices cachés, Restitution du prix, Responsabilité du vendeur, Responsabilité contractuelle, Résolution du contrat, Rejet des demandes indemnitaires, Obligation de délivrance, Malfaçons structurelles, Malfaçons, Immeuble impropre à l’usage, Expertise technique, Exécution intégrale des obligations |
| 33502 |
Défaut de désignation régulière du magistrat instructeur et violation de l’article 31 du CPC (CA. soc. Casablanca 2019) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
13/11/2019 |
Vice de procédure, Renvoi pour nouvel examen, Remplacement irrégulier du magistrat instructeur, Irrégularité procédurale, Absence de décision formelle |
| 33347 |
Nullité de la vente aux enchères immobilières pour non-respect des formalités de notification (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
24/10/2023 |
قواعد المسطرة, بطلان مسطرة البيع بالمزاد العلني, إجراءات التبليغ, Vente aux enchères publiques, Saisie immobilière, Règles de forme, Recours irrégulier à la procédure du curateur, Nullité de la procédure de vente aux enchères, Notification de la date de vente, Manquement substantiel, Interprétation des règles de procédure, Formalités de notification, Droits des parties |
| 33182 |
Gel d’un compte bancaire avant la réforme : la Cour de cassation écarte l’application rétroactive de l’article 503 du Code de commerce (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de banque |
30/09/2021 |
Virement erroné, Article 503 du Code de commerce, Cassation pour violation de la Constitution, Clôture de compte bancaire, Clôture du compte débiteur, Contrat de compte courant, Effet rétroactif des lois, Gel du compte bancaire, Gestion de compte bancaire, Application de la loi dans le temps, Interdiction d’application rétroactive, Ordonnance de saisie, Prescription de l'action en justice, Prescription de l’action en paiement, Reconnaissance de dette, Renvoi devant la même juridiction, Responsabilité de l’établissement bancaire, Taux d’intérêt bancaire, Non rétroactivité de la loi, Application dans le temps des dispositions légales |
| 32876 |
Travaux de réhabilitation structurelle et évacuation d’un locataire : légalité de la rupture du bail pour péril imminent (Cass. civ. 2025) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/01/2025 |
Vétusté de l’immeuble, Urgence sécuritaire et sanitaire, Travaux impérieux, Risque sanitaire et sécuritaire, Réparations indispensables, Obligation de sécurité du bailleur, Maintien dans les lieux, Expulsion, Expertise judiciaire contradictoire, Baux, Autorisation de rénovation structurelle |
| 33071 |
Conditions de validité de la vente forcée immobilière : effets sur les constructions postérieures et respect de l’assiette hypothécaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
06/03/2024 |
حجية الشيء المقضي به, بيع عقاري جبري, بيع بالمزاد العلني, Vente Forcée Immobilière, Vente aux enchères, Sûreté, Nullité de la vente (Non), Motivation suffisante, Hypothèque, Droits du Créancier Hypothécaire, Contestation de Vente, Autorité de la chose jugée, Assiette de l'Hypothèque |
| 33008 |
Conditions de recevabilité des recours et exigence de motivation en matière de liquidation judiciaire (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire |
10/01/2024 |
مسطرة التصفية القضائية, Cohérence juridictionnelle, Contrôle de la Cour de Cassation, Contrôle de la motivation, Défaut de motivation, Droits des créanciers, Effet immédiat de la loi, Intérêt à agir, Jonction des dossiers, Juge commissaire, Autorité de la chose jugée, Motivation de l'arrêt d'appel, Principe du contradictoire, Procédure de liquidation judiciaire, Recevabilité du pourvoi, Régularité juridique, Réouverture de la procédure, Syndic de liquidation, ضم الملفات, قبول الطعن بالنقض, Principe de non-rétroactivité, Appel incident |
| 32868 |
Interprétation d’une ordonnance de référé et recevabilité des demandes postérieures à l’exécution – Application stricte de l’article 26 du code de procédure civile – Cassation pour violation des conditions temporelles (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
28/11/2023 |
حدود التنفيذ الجبري، انتظام الإجراءات, تنفيذ الأوامر الاستعجالية، قبول طلب التفسير, تفسير الأحكام القضائية, الفصل 26 من قانون المسطرة المدنية, إبطال القرار لعيب في التعليل, Registre de commerce, Référé, Recevabilité de la demande d'interprétation, Ordonnance de référé, Limites de l’exécution forcée, Interprétation des décisions judiciaires, Exécution des ordonnances en référé |
| 32862 |
Recevabilité de l’action en dissolution d’une société anonyme intentée par un tiers : Sanction du non-respect des règles de constitution (Trib. com. 2014) |
Tribunal de commerce |
Rabat |
Sociétés, Société anonyme |
02/01/2014 |
مطابقة النظام الأساسي, شركة مساهمة, الحد الأدنى لرأس المال, أهلية التقاضي, Société anonyme, Qualité à agir, Mise en conformité des statuts, Dissolution de société, Capital social minimum |
| 32821 |
Annulation d’une sentence arbitrale pour atteinte à l’ordre public, poursuites pénales et fraude : irrégularités de composition du tribunal et non-divulgation de l’indépendance des arbitres (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Annulation de sentence arbitrale |
10/01/2024 |
Violation des règles procédurales, Centre de médiation et d’arbitrage, Clause compromissoire, Composition de la formation arbitrale, Contrôle du juge de l’exequatur, Droits de la défense, Exequatur, Fraude et faux, Arbitrage institutionnel, Impartialité de l’arbitre, Irrecevabilité du recours, Non-divulgation des liens de l’arbitre, Nullité de la sentence arbitrale, Nullité du contrat, Ordre public, Pouvoirs du juge de l’annulation, Indépendance de l’arbitre, Arbitrage |
| 32744 |
Responsabilité du maître d’ouvrage et retard d’exécution – Charge de la preuve et exécution des obligations contractuelles (Cass. com 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Execution de l'Obligation |
19/01/2021 |
Violation du contrat, Correspondances contractuelles, Cour d'appel, Cour de Cassation, Défaut de base légale, Exécution des travaux, Garantie retenue, Insuffisance de motivation, Juridictions du fond, Charge de la preuve, Litige contractuel, Paiement du solde, Pénalité de retard, Preuve du retard, Principe de motivation des décisions, Renvoi devant une autre formation, Responsabilité contractuelle, Retard d'exécution, obligation contractuelle, Cassation pour défaut de motivation |
| 31123 |
Arbitrage : irrecevabilité du recours en contestation des honoraires et de la demande d’exequatur (T.C Casablanca 2015) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
05/08/2015 |
مصلحة في التقاضي, Exécution de la sentence, Frais d'arbitrage, Intérêt à agir, Loi applicable, procédure d’arbitrage, Recours en annulation, Sentence arbitrale, Demande reconventionnelle, Validité de la sentence, اختصاص المحكمة, القانون الواجب التطبيق, تنفيذ الحكم, دعوى الإبطال, طلب مضاد, مصاريف التحكيم, إجراءات التحكيم, Compétence du tribunal |
| 20484 |
Irrecevabilité d’une demande de transfert de parts sociales ordonné par une sentence arbitrale – Défaut de preuve des formalités de publicité et de dépôt légal (Trib. com. Casablanca 2014) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
12/03/2014 |
transfert de parts sociales, Sentence arbitrale, Registre de commerce, Formalités de publicité, Exécution des termes d'une sentence arbitrale, Dépôt légal |
| 32387 |
Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Représentation du personnel |
21/02/2023 |
مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable |
| 32383 |
Licenciement abusif et transfert de salarié : portée des clauses contractuelles et validité du témoignage (Cass. soc 2023) |
Cour de cassation |
Casablanca |
Travail, Preuve du contrat de travail |
22/02/2023 |
نقل المأجور, Aveu extrajudiciaire, Charge de la preuve, Clause contractuelle, Conditions de travail, Départ volontaire, Faute grave de l'employeur, Licenciement abusif, Preuve par écrit, Résiliation abusive, Témoin, Transfert de salarié, Violation d’une règle de procédure, Ancienneté, أقدمية, إقرار خارج قضائي, انعدام التعليل, بند تعاقدي, خرق قاعدة مسطرية, خطأ جسيم للمشغل, شاهد, ظروف العمل, عبء الإثبات, فسخ تعسفي, فصل تعسفي, مغادرة طوعية, إثبات كتابي, Absence de motivation |
| 32380 |
Rupture du contrat de travail et refus de reprise du travail : la Cour de cassation statue sur la validité de la sanction disciplinaire et les obligations du salarié (Cass. soc 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Exécution du contrat de travail |
21/02/2023 |
مسطرة تأديبية, مبادرة الأجير, فصل تعسفي, استئناف العمل, إنهاء عقد الشغل, Sanction disciplinaire, Rupture du contrat de travail, Reprise du travail, Refus d'execution, Procédure disciplinaire, insubordination, Initiative du salarié, Avertissement |
| 32322 |
Responsabilité et indemnisation dans l’exécution des marchés de travaux (Cour d’Appel de Marrakech 2025) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Administratif, Marchés Publics |
11/02/2025 |
نسبية التأخير, Dommages-intérêts, Exécution des obligations contractuelles, Expertises techniques, Force majeure, Imputabilité des retards, Indemnisation du préjudice, Interprétation des clauses contractuelles, Mise en demeure, Obligation de moyens, Prescription extinctive, Résiliation contractuelle, Responsabilité contractuelle, Rupture abusive, Délai de prescription, أجل التقادم, البند الفاسخ, التزام الوسائل, التعويض عن الأضرار, التقادم المسقط, الخبرة التقنية, الفسخ التعسفي, القوة القاهرة, المسؤولية العقدية, تعويض الضرر, تفسير بنود العقد, تنفيذ الالتزامات العقدية, فسخ العقد, الإعذار, Clause résolutoire |
| 32294 |
Contrats saisonniers : le renouvellement successif n’emporte pas requalification en CDI malgré une durée cumulative de six ans (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Requalification |
21/02/2022 |
نزاع شغل, Contrat de travail à durée déterminée, Fin de contrat à échéance, Interruption périodique, Litige de requalification, Nature saisonnière du contrat, Qualification juridique du contrat, Rejet de la demande, Code du travail, Renouvellement successif, التجديد المتعدد للعقد, التوقف الدوري عن العمل, الحاجة الفلاحية الموسمية, الطبيعة الموسمية للعقد, انتهاء مدة العقد, رفض الطلب, عقد الشغل محدد المدة, التأهيل القانوني للعقد, Besoins agricoles saisonniers |
| 32263 |
Effet de la cession d’entreprise sur les droits acquis des salariés (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Rupture du contrat de travail |
22/02/2023 |
مدونة الشغل, عقد شغل, طعن بالنقض, تنفيذ حكم, تعويضات, الوضعية القانونية للمشغل, المشغل الخلف, التزامات المشغل, Situation juridique de l'employeur, recours en cassation, Obligations de l’employeur, Employeur successeur, Dommages et intérêts, Contrat de travail |
| 32102 |
Copropriété : Recevabilité de la demande de révision des charges communes sans saisine préalable de l’assemblée générale (C.A Casablanca 2019) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Foncier et Immobilier, Copropriété |
27/05/2019 |
واجب تسليم الوثائق, Copropriété, Droit d'agir en justice, Exception d'irrecevabilité, Expertise, Modification répartition, Modification répartition des charges communes, Obligation de remise des documents, Procédure préalable, Qualité à agir, Quote-part, Remplacement syndic, Révision contribution, Superficie partie privative, Usufruitier, Contribution aux charges, تعديل التوزيع, تغيير الوكيل, جمعية عامة, حصة شائعة, حق التقاضي, خبرة, دفع بعدم القبول, صفة للتقاضي, مراجعة المساهمة, مساحة الجزء المفرز, مساهمة في التكاليف, مسطرة مسبقة, ملاك مشتركون, منتفع, تعديل توزيع تكاليف مشتركة, Assemblée générale |
| 31803 |
Cybercriminalité et atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données : Accès frauduleux et entrave au fonctionnement d’un système informatique (Cour d’appel Casablanca 2023) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
01/02/2023 |
قرصنة, قاعدة البيانات, عرقلة سيرها عمدا, خيانة الأمانة من طرف أجير, تحويل الزبناء, تحميل تطبيق, الولوج إلى أحد نظم المعالجة الآلية للمعطيات عن طريق الاحتيال, الاشتراك في اتفاق لإعداد هذه الجرائم, الاستيلاء, اختراق, إدخال معطيات بشكل تدليسي, Introduction frauduleuse de données, Entrave intentionnelle au fonctionnement du système, De l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, Abus de confiance par un employé |
| 31211 |
Modifications substantielles du local loué : une simple tolérance ne valant pas acceptation (Cour de cassation 2016) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
05/10/2016 |
تفسير بنود العقد, تعديل حالة الأماكن المؤجرة, التعديل الجوهري, إنذار بالإفراغ, إحداث تغييرات, Modification substantielle, Modification de l'état des lieux loués, Interprétation des clauses contractuelles, Conditions de validité du congé |
