Décret Royal portant loi n° 552-67 relatif au crédit foncier au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19889	CCass, 21/03/1984,483	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	21/03/1984	Séquestre ordonné, Risque de dépréciation du Fonds de commerce, Négligence du propriétaire, Nantissement, Défaut de paiement
19948	TPI,Casablanca,12/11/1981	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés, Hypothèque	12/11/1981	Immeuble hypothéqué, Crédit immobilier, Autorisation au C.I.H de percevoir directement les revenus locatifs
19949	CA,Casablanca,28/11/1997,8552	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/11/1997	Force probante des copies certifiées conformes à l'originale
19951	CCass,15/12/1976,41/799	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/12/1976	Responsabilité, Identification, Dualité d'employeurs, Dommage
19952	CCass,06/06/1995,640	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	06/06/1995	Résiliation unilatérale, Réduction des heures de travail, Licenciement collectif, Licenciement abusif, Clause substancielle, Autorisation du gouverneur
19969	CA,Casablanca,22/06/1982,1829	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	22/06/1982	Responsabilité du mandataire indépendante de la nature du régime matrimonial le liant à sa mandante, Obligation de rendre compte, Gestion de compte d'épargne, Condamnation du mandataire au remboursement