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Décret Royal portant loi n° 552-67 relatif au crédit foncier au crédit à la construction et au crédit à l’hôtellerie

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19952	Cour de cassation	Rabat	Durée du travail et rémunération, Travail	06/06/1995	Résiliation unilatérale, Réduction des heures de travail, Licenciement collectif, Licenciement abusif, Clause substancielle, Autorisation du gouverneur
19889	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	21/03/1984	Séquestre ordonné, Risque de dépréciation du Fonds de commerce, Négligence du propriétaire, Nantissement, Défaut de paiement
19948	Tribunal de première instance	Casablanca	Hypothèque, Surêtés	12/11/1981	Immeuble hypothéqué, Crédit immobilier, Autorisation au C.I.H de percevoir directement les revenus locatifs
19949	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Preuve de l'Obligation	28/11/1997	Force probante des copies certifiées conformes à l'originale
19951	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	15/12/1976	Responsabilité, Identification, Dualité d'employeurs, Dommage
19969	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	22/06/1982	Responsabilité du mandataire indépendante de la nature du régime matrimonial le liant à sa mandante, Obligation de rendre compte, Gestion de compte d'épargne, Condamnation du mandataire au remboursement