Les copies faites sur les originaux des documents ont la même valeur que les originaux lorsqu'elles sont certifiées par des officiers publics autorisés dans les pays où les copies ont été faites.
En rejetant les copies certifiées conformes aux documents originaux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
Les copies faites sur les originaux des documents ont la même valeur que les originaux lorsqu'elles sont certifiées par des officiers publics autorisés dans les pays où les copies ont été faites.
En rejetant les copies certifiées conformes aux documents originaux, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision.
