| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 19952 | CCass,06/06/1995,640 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Durée du travail et rémunération | 06/06/1995 | La réduction anormalement excessive du nombre d'heures de travail, en l'espèce une réduction à seulement 4 ou 6 heures de travail hebdomadaire, est considéré comme un licenciement abusif déguisé en ce qu'elle conduit à la réduction de la rémunération, élément substanciel du contrat de travail.
La réduction des heures de travail est assimilée à un licenciement collectif et doit être soumis à l'autorisation préalable du gouverneur. La réduction anormalement excessive du nombre d'heures de travail, en l'espèce une réduction à seulement 4 ou 6 heures de travail hebdomadaire, est considéré comme un licenciement abusif déguisé en ce qu'elle conduit à la réduction de la rémunération, élément substanciel du contrat de travail.
La réduction des heures de travail est assimilée à un licenciement collectif et doit être soumis à l'autorisation préalable du gouverneur. |
| 20059 | CCass,06/06/1995,561 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Durée du travail et rémunération | 06/06/1995 | La réduction des heures de travail dans une entreprise à 4 ou 6 heures par semaine, est considérée comme étant un licenciement abusif déguisé. Lorsque cette réduction s'étend à plusieurs salariés, elle est interprétée comme un licenciement collectif nécessitant de l'employeur le respect de la procédure prévue par le Décret du 14 Août 1967.
La réduction massive des heures de travail et portant la diminution des salaires à moins d'un dirham par jour est une modification substancielle du contrat d... La réduction des heures de travail dans une entreprise à 4 ou 6 heures par semaine, est considérée comme étant un licenciement abusif déguisé. Lorsque cette réduction s'étend à plusieurs salariés, elle est interprétée comme un licenciement collectif nécessitant de l'employeur le respect de la procédure prévue par le Décret du 14 Août 1967.
La réduction massive des heures de travail et portant la diminution des salaires à moins d'un dirham par jour est une modification substancielle du contrat de travail.
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| 20775 | CCass,3/06/1991,8513/90 | Cour de cassation, Rabat | Travail, Obligations de l'employeur | 03/06/1991 | La réduction des heures de travail décidée unilatéralement par l'employeur porte atteinte aux droits des salariés en réduisant le salaire, élément déterminant du contrat du travail.
La réduction des heures de travail décidée unilatéralement par l'employeur porte atteinte aux droits des salariés en réduisant le salaire, élément déterminant du contrat du travail.
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