Mot clé
Autorisation du gouverneur
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Titre
Juridiction
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Date
Mots clés
22383
Licenciement collectif pour motif économique : validation de la décision administrative par le tribunal administratif en l’absence d’irrégularités procédurales (T. Adm. Casablanca 2021)
Tribunal administratif
Casablanca
Administratif
,
Acte Administratif
27/12/2021
Tribunal administratif
,
Régularité de la procédure
,
Recours en annulation
,
Pouvoir discrétionnaire de l’administration
,
Licenciement pour motifs économiques
,
Licenciement pour motif économique
,
Licenciement collectif
,
Justification du licenciement
,
Irrecevabilité (Oui)
,
Difficultés économiques
,
Décision administrative
,
Contrôle du juge administratif
,
Autorisation du gouverneur
,
Acte administratif ( Non)
21861
Licenciement consécutif à l’expropriation : La force majeure justifiant la dérogation (Cass. soc. 2012)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
13/09/2012
نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط
,
قوة قاهرة
,
فعل السلطة
,
عقد الشغل
,
إنهاء
,
Social
,
Perte d'emploi
,
Force majeure (Oui)
,
Force majeure
,
Expropriation
,
Cessation d'activité
21854
Contrat de travail et acte de l’autorité publique : la destruction d’un établissement pour cause d’utilité publique constitue une force majeure justifiant la résiliation du contrat sans autorisation administrative (Cass. soc. 2012)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Rupture du contrat de travail
13/09/2012
نزع ملكية الأرض المقام عليها محل العمل وسحب رخصة النشاط
,
قوة قاهرة
,
فعل السلطة
,
عقد الشغل
,
إنهاء
,
Retrait de licence
,
Licenciement abusif
,
Force majeure
,
Expropriation du terrain par décision du conseil municipal
,
Contrat de travail
19952
CCass,06/06/1995,640
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Durée du travail et rémunération
06/06/1995
Résiliation unilatérale
,
Réduction des heures de travail
,
Licenciement collectif
,
Licenciement abusif
,
Clause substancielle
,
Autorisation du gouverneur
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