Mot clé
Licenciement pour motifs économiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22383	Licenciement collectif pour motif économique : validation de la décision administrative par le tribunal administratif en l’absence d’irrégularités procédurales (T. Adm. Casablanca 2021)	Tribunal administratif	Casablanca	Administratif, Acte Administratif	27/12/2021	Tribunal administratif, Régularité de la procédure, Recours en annulation, Pouvoir discrétionnaire de l’administration, Licenciement pour motifs économiques, Licenciement pour motif économique, Licenciement collectif, Justification du licenciement, Irrecevabilité (Oui), Difficultés économiques, Décision administrative, Contrôle du juge administratif, Autorisation du gouverneur, Acte administratif ( Non)
20054	CCass,26/10/1992,512	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	26/10/1992	Licenciement pour motifs économiques, Défaut de réponse, Consentement tacite (non), Autorisation sollicitée du Gouverneur