Mot clé
Licenciement pour motifs économiques

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22336	Licenciement pour motifs économiques	Tribunal administratif	Casablanca	Travail, Licenciement	13/06/2012	Réduction du nombre d'employés, Possibilité (oui), Nécessité de procéder à une vérification par le ministère des finances (non), Licenciement pour motifs économiques, Coopérative, Conditions, Condition illégale
18961	CCASS, 20/05/2009, 600	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	20/05/2009	Représentant syndical, Représentant du personnel, Licenciement pour motifs économiques, Indemnité de licenciement doublée, Absence d'indemnisation pour perte d'emploi
20054	CCass,26/10/1992,512	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	26/10/1992	Licenciement pour motifs économiques, Défaut de réponse, Consentement tacite (non), Autorisation sollicitée du Gouverneur