Encourt la cassation l'arrêt qui consdère que le défaut de réponse du gouverneur à la demande de licenciement pour motifs économiques après l'écoulement d'un délai de 2 mois est un accord implicite en raisonnant par analogie et en faisant application de l'article 360 du CPC .
L'article 360 du CPC est inapplicable en l'espèce.
Encourt la cassation l'arrêt qui consdère que le défaut de réponse du gouverneur à la demande de licenciement pour motifs économiques après l'écoulement d'un délai de 2 mois est un accord implicite en raisonnant par analogie et en faisant application de l'article 360 du CPC .
L'article 360 du CPC est inapplicable en l'espèce.
