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Dahir portant loi n° 1-73-645 relatif à l’acquisition des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20069	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	07/12/2000	Transfert à l'Etat des immeubles agricoles ou à vocation agricoles, Excès de pouvoir, Décision administrative refusant le dédommagement des actionnaires marocains dans les sociétés propriétaires des immeubles, Annulation