Décret du 22 octobre 1966 unifiant et réglementant les perceptions et frais de justice devant les Cours d’appel et tribunaux du royaume

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19802	CCass,15/07/1985,484	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/07/1985	Taxes judiciaires d'appel, Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser, Insuffisance de perception, Indifférent, Délai d'appel expiré