Décret du 22 octobre 1966 unifiant et réglementant les perceptions et frais de justice devant les Cours d’appel et tribunaux du royaume
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
19802
CCass,15/07/1985,484
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Voies de recours
15/07/1985
Taxes judiciaires d'appel
,
Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser
,
Insuffisance de perception
,
Indifférent
,
Délai d'appel expiré
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