Jurisprudence
Jurisprudence
Bassamat&laraqui

Laraqui

Décret du 22 octobre 1966 unifiant et réglementant les perceptions et frais de justice devant les Cours d’appel et tribunaux du royaume

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
19802 CCass,15/07/1985,484 Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 15/07/1985 Taxes judiciaires d'appel, Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser, Insuffisance de perception, Indifférent, Délai d'appel expiré
Plus de publications
  • Conditions d’utilisation
  • À propos de jurisprudence.ma
  • Comité Scientifique
  • Contactez-nous
2025 © Bassamat & Laraqui. Tous droits réservés.
Jurisprudence