| 19802 |
CCass,15/07/1985,484 |
Cour de cassation, Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/07/1985 |
Lorsque l'insuffisance de perception d'une taxe judiciaire est révélée en cours d'instance, la juridiction saisie décide qu'il sera sursis au jugement pendant un délai déterminé à l'expiration duquel si l'intéressé, averti par le greffe, n'a pas versé le complément exigible, la radiation de l'affaire est ordonnée ou la requête laissée définitivement sans suite.
Il importe peu que le plaideur soit invité à régler après l'expiration du délai d'appel.
Manque de base légale et viole en conséquence l... Lorsque l'insuffisance de perception d'une taxe judiciaire est révélée en cours d'instance, la juridiction saisie décide qu'il sera sursis au jugement pendant un délai déterminé à l'expiration duquel si l'intéressé, averti par le greffe, n'a pas versé le complément exigible, la radiation de l'affaire est ordonnée ou la requête laissée définitivement sans suite.
Il importe peu que le plaideur soit invité à régler après l'expiration du délai d'appel.
Manque de base légale et viole en conséquence l'article 9 du décret du 22 octobre 1966, l'arrêt qui déclare l'appel irrecevable sans indiquer que l'appelant a été invité à verser le complément de taxe dans un délai déterminé. |
