Mot clé
Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19802	CCass,15/07/1985,484	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	15/07/1985	Taxes judiciaires d'appel, Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser, Insuffisance de perception, Indifférent, Délai d'appel expiré