| 19802 |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/07/1985 |
Taxes judiciaires d'appel, Obligation d'inviter les plaideurs à régulariser, Insuffisance de perception, Indifférent, Délai d'appel expiré |
| 20355 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial |
15/04/2009 |
Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire |
| 21132 |
Cour de cassation |
Rabat |
Accident de travail, Travail |
13/09/2000 |
Salarié démissionnaire (Oui), Plus de 26 semaines, Motif de l'absence indifférent, Durée, Absence pour Maladie ou Accident |
