Réf
19574
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3359
Date de décision
17/10/2007
N° de dossier
2912/1/6/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
Titre exécutoire, Sort indifférent, Créance, Contestation, Commandement immobilier, Certificat spécial, Assignation en paiement, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 204 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Non publiée
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