Réf
19871
Juridiction
Tribunal de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
2825
Date de décision
22/02/2006
N° de dossier
Type de décision
Jugement
Thème
Mots clés
Validité, Transformation de la nature juridique du créancier, Plan de continuation indifférent, Commandement immobilier, Caution hypothécaire, Antériorité du procés verbal de Commandement
Source
Non publiée
65331
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02/05/2024
55999
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09/07/2024
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31/12/2024
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02/05/2024
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