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Code de Procédure Pénale

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21850	Cour de cassation	Rabat	Civil	24/09/1982	Responsabilité délictuelle, Préjudice, Jugements du tribunal militaire, Force majeure, Faute, Autorité de la chose jugée, Accident soudain
21808	Cour de cassation	Rabat	Défaut de motifs, Procédure Civile	16/09/2015	Procédure civile, Preuve non rapportée, Force majeure, Défaut de motifs
21758	Cour de cassation	Rabat	citation directe, Procédure Pénale	03/12/2014	Procédure pénale, Obligation de mentionner l’identité complète du prévenu, Mention obligatoire de l’identité complète des parents, Mention de l’identité figurant dans la carte d’identité nationale suffisante (Oui), De l’état civil et du lieu de naissance du prévenu (Non), Citation directe, Carte d'identité national
15860	Cour de cassation	Rabat	Décision, Procédure Pénale	12/06/2002	Nullité (Oui), Motifs de fait et de droit, Défaut de motivation, Décisions
15888	Cour de cassation	Rabat	Expertise, Procédure Pénale	10/09/2003	Expertise médicale, Exécution sans recours aux experts (Non), Cassation (Oui)
16264	Cour de cassation	Rabat	Pénal	25/11/2009	Pénal
16267	Cour de cassation	Rabat	Action civile, Procédure Pénale	14/01/2010	Pénale - Partie civile - Taxe judiciaire
20520	Cour de cassation	Rabat	Pénal	18/04/2007	Procédure pénale, Falsification de signature, Décisions non motivées ou contradictoirement motivées, Consentement de la victime, Annulation (Oui)
20632	Cour de cassation	Rabat	Décision, Procédure Pénale	11/07/1985	Violation, Règle de procédure, Opposition à jugement, Cassation, Aggravation de la peine
20560	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale	11/07/1985	Simple erreur matérielle, Pourvoi en cassation, Motif pour cassation (Non)