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Dahir portant loi n° 1-73-213 du 2 mars 1973 relatif au transfert à l’Etat de la propriété des immeubles agricoles ou à vocation agricole appartenant aux personnes physiques étrangères ou aux personnes morales

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20762	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux Administratif	11/04/1996	Transfert à l'état, Terres agricoles, Qualité de propriétaire
21021	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	09/11/1995	Transfert à l'état, Qualification, Propriété agricole