Dahir n° 1-00-352 du 3 chaoual 1421 (29 décembre 2000) portant promulgation de la loi de finances n° 26-00 pour l’année budgétaire 2001

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19099	CCass,25/06/2008,579	Cour de cassation, Rabat	Fiscal, Impôts et Taxes	25/06/2008	Doit être considéré entaché d'illégalité l'avis d'imposition au titre de l'impôt général sur le revenu qui n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure. Doit être considéré entaché d'illégalité l'avis d'imposition au titre de l'impôt général sur le revenu qui n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure.