Dahir n° 1-59-413 du 28 Joumada II 1382 (26 Novembre 1962) portant approbation du texte du Code Pénal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55423	Contrat d’assurance contre le vol : la preuve du sinistre ne peut résulter d’une simple plainte pénale et requiert une condamnation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Contrat d'assurance	04/06/2024	Vol par un préposé, Preuve du sinistre, Plainte pénale, Obligation de l'assureur, Interprétation du contrat, Insuffisance de preuve, Garantie vol, Contrat d'assurance, Condamnation pénale, Assurance
56741	Fonds de commerce : la condamnation pénale pour délit d’éviction forcée ne suffit pas à prouver l’existence d’un bail commercial (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Fonds de commerce	23/09/2024	Preuve de la relation locative, Insuffisance de preuve, Indemnisation pour perte du fonds de commerce, Fonds de commerce, Délit d'éviction forcée, Confirmation du jugement, Condamnation pénale, Charge de la preuve, Bail commercial verbal, Autorité de la chose jugée au pénal sur le commercial
57427	La responsabilité de la résiliation d’un contrat d’entreprise incombe au maître d’ouvrage qui n’a pas fourni les plans d’exécution nécessaires et a modifié unilatéralement l’objet du marché (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	14/10/2024	Retard d'exécution, Responsabilité du maître d'ouvrage, Résiliation du contrat, Paiement des travaux, Obligation de fournir les plans d'exécution, Modification unilatérale du contrat, Marché de travaux, Inscription de faux, Expertise judiciaire, Exception d'inexécution, Dommages-intérêts, Contrat d'entreprise
59207	Retrait des fonds consignés : L’ouverture d’un dossier d’exécution ne prive pas le créancier de son droit de retirer les sommes déposées à son profit (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	27/11/2024	Retrait de fonds consignés, Réformation de l'ordonnance, Ordonnance du président du tribunal, Intérêts légaux et frais, Exécution des décisions de justice, Droit du créancier, Dossier d'exécution, Défaut de motivation, Cumul des procédures d'exécution, Consignation judiciaire
33935	Preuve pénale : la déclaration de culpabilité repose sur l’appréciation souveraine des juges du fond, non tenus d’entendre des témoins en appel (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	08/02/2022	Rejet, Propriété industrielle, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir d'instruction du juge d'appel, Nom commercial, Enregistrement de marque, Audition de témoins, Appréciation souveraine des juges du fond, Abus de confiance
43905	Mandat – Extinction – L’interdiction légale du mandant, cause d’extinction du mandat, ne prend effet qu’à compter de la décision de condamnation pénale ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	04/03/2021	Rejet, Présomption d'innocence, Point de départ des effets, Peine accessoire, Mandat, Mandant, Interdiction légale, Extinction du mandat, Détention préventive, Condamnation pénale, Capacité juridique, Autorité de la chose jugée
40032	Responsabilité pénale de l’expert judiciaire : l’imprécision matérielle du rapport ne saurait caractériser le délit d’opinion mensongère (CA. Marrakech 2025)	Cour d'appel	Marrakech	Pénal, Élément moral de l'infraction	23/12/2025	قصد جنائي, Dol spécial, Élément intentionnel, Expertise, Incompétence sur l'action civile, Intention de tromper la justice, Prestation d'opinion mensongère, Relaxe du prévenu, Renvoi après cassation, Divergences matérielles du rapport, Responsabilité pénale de l'expert judiciaire, براءة متهم, تقديم رأي كاذب, تناقضات مادية في تقرير, خبرة قضائية, خبير قضائي محلف, ركن معنوي, عدم اختصاص في مطالب مدنية, عنصر علم, إحالة بعد نقض, Constatations techniques
39977	Incitation à la déclaration mensongère et pouvoir souverain d’appréciation de la force probante de la rétractation des témoins instrumentaires (C. cass. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	13/04/2022	معاينة, Complicité de faux, Incitation à fausse déclaration, Intime conviction du juge, Point de départ de la prescription, Pouvoir souverain d'appréciation, Prescription de l'action publique, Refus d’expertise, Rétractation des témoins, Aveu des témoins, إدلاء بتصريحات كاذبة, تراجع الشهود, تقادم, تكوين القناعة, خبرة, رسم استخلاف, سلطة تقديرية, شهادة زور, عدول, تحريض الأغيار, Attestation mensongère devant adouls
36161	Diffusion de contenus diffamatoires et attentatoires à la vie privée sur Facebook : aggravation en appel des sanctions pénales et civiles (CA. Casablanca 2021)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	24/06/2021	وسائل التواصل الاجتماعي, Réparation du préjudice moral, Principe de la réparation intégrale, Preuve de l'infraction numérique, Motivation des décisions de justice, Injure publique par système informatique, Individualisation de la peine, Facebook, Réseaux sociaux, Evaluation du préjudice, Diffusion non consensuelle de montages photographiques, Diffamation publique par système informatique, Cybercriminalité, Caractère dissuasif et répressif de la peine, Augmentation des dommages-intérêts en appel, Atteinte à la vie privée, Appréciation de la gravité des faits, Établissement de la culpabilité, Aggravation de la peine en appel, أدلة تقنية, تحقيقات سيبرانية, نشر تدوينات مسيئة, نزاع نقابي, مسؤولية جنائية, مس بالحياة الخاصة, مؤاخذة الظنينين, قذف علني, عقوبة حبسية نافذة, أنظمة معلوماتية, ضرر معنوي ومهني, سب, رفع العقوبة الحبسية, حسابات فيسبوكية مستعارة, جرائم معلوماتية, تعويض مدني, تشهير, تركيبة مكونة من صور أشخاص, صور مفبركة, Action civile jointe à l'action pénale
36155	Responsabilité pénale de l’auteur de propos diffamatoires et d’atteinte à la vie privée sur les réseaux sociaux : confirmation en appel de la condamnation à une peine de prison ferme, à des dommages-intérêts, à la suppression des publications litigieuses et à l’obligation de publication de la condamnation (CA. Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	09/01/2023	مسؤولية ناشر التدوينات, Atteinte à la vie privée, Condamnation à publier la décision judiciaire, Confirmation du jugement, Contrainte par corps, Contrôle d’appel, Dénigrement, Diffamation, Diffusion de faits mensongers, Élément intentionnel en matière de diffamation, Évaluation des dommages-intérêts, Exécution provisoire, Facebook, Intention malveillante, Atteinte à l’honneur et à la réputation, Mesures conservatoires et coercitives, Préjudice moral, Preuve du caractère diffamatoire, Réparation civile, Réseaux sociaux, Responsabilité pénale de l’auteur de publications, Suppression de contenu diffamatoire en ligne, ابتزاز إلكتروني, بث وقائع كاذبة, تشهير, تعويض مدني, قذف, مس بالحياة الخاصة, مس بالسمعة والشرف, Motivation suffisante, Astreinte journalière
34980	Manquement aux règles d’hygiène alimentaire : Confirmation de l’incrimination par la loi n° 28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	24/02/2022	Sécurité sanitaire des produits alimentaires, Annulation, Appel, Base légale de la poursuite, Cassation, Conditions sanitaires, Défaut de base légale, Erreur de droit, Acquittement, Hygiène alimentaire, Insuffisance de motivation, Manquement aux conditions d'hygiène, Motivation des décisions judiciaires, Protection du consommateur, Renvoi après cassation, Sanction pénale, Incrimination, Absence de texte pénal
34976	Vente pyramidale : le consentement du consommateur ne fait pas obstacle à son indemnisation (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	22/03/2022	Vente pyramidale, Réparation du Préjudice, Renvoi, Protection du consommateur, Pourvoi de la partie civile, Limitation du pourvoi aux intérêts civils, Inopérance du consentement, Droit à réparation de la victime, Dommages-intérêts, Dispositions civiles, Défaut de motivation, Consentement de la victime, Cassation partielle, Action civile accessoire, Absence de base légale
34295	Monopole du Loto national : interdiction en référé d’une loterie en ligne exploitée sans autorisation (Trib. com. Casablanca 2022)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	19/12/2022	trouble manifestement illicite, Site internet, Référé, Monopole légal, Monopole d’exploitation, Loterie nationale, Jeux de hasard, Exécution provisoire, Concurrence déloyale, Autorisation administrative, Astreinte journalière
34337	Droit à l’image et diffusion sur Internet : condamnation solidaire des exploitants pour publication sans consentement préalable (Trib. com. 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Droits d'auteur	26/10/2021	Responsabilité civile solidaire, Responsabilité civile, Réparation du Préjudice, Publication sans autorisation, Préjudice moral, Inversion de la charge de la preuve, Indemnisation du préjudice, Exploitation commerciale, Enrichissement sans cause, Droit à l'image, Dommage moral, Diffusion non autorisée, Consentement préalable, Atteinte à la vie privée, Astreinte financière
33443	Responsabilité pénale et civile : Appréciation du préjudice et substitution de l’établissement bancaire (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	09/02/2021	قاعدة الغرم بالغنم, تقدير التعويض, المسؤولية المدنية, السوابق القضائية, الإحلال في الأداء, Substitution, Responsabilité civile, Principe du procès équitable, Manipulation d'enchères, Evaluation du préjudice, Antécédents judiciaires
33366	Obligation d’examen des faits dommageables par la juridiction pénale nonobstant l’acquittement du prévenu (Cass. crim. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	02/02/2021	عدم الاختصاص, جنحتي النصب وخيانة الأمانة, تبرئة, المطالب المدنية, Protocole d'accord, Inexécution du protocole, Exécution du protocole, Escroquerie, Appréciation du juge, Acquittement, Abus de confiance
31803	Cybercriminalité et atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données : Accès frauduleux et entrave au fonctionnement d’un système informatique (Cour d’appel Casablanca 2023)	Cour d'appel	Casablanca	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	01/02/2023	قرصنة, قاعدة البيانات, عرقلة سيرها عمدا, خيانة الأمانة من طرف أجير, تحويل الزبناء, تحميل تطبيق, الولوج إلى أحد نظم المعالجة الآلية للمعطيات عن طريق الاحتيال, الاشتراك في اتفاق لإعداد هذه الجرائم, الاستيلاء, اختراق, إدخال معطيات بشكل تدليسي, Introduction frauduleuse de données, Entrave intentionnelle au fonctionnement du système, De l'atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données, Abus de confiance par un employé
16178	Dépossession immobilière et contrat de gérance libre (Cour Suprême Rabat 2008)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	20/02/2008	فساد التعليل, عقد التسيير الحر, انعدام التعليل, انتزاع حيازة عقار, الحيازة المادية, الحيازة القانونية, الأصل التجاري, Possession matérielle, Possession juridique, Pénal, Dépossession juridique, Dépossession immobilière, Défaut de motivation, Contrat de gestion libre
22508	Chèque remis à titre de garantie et infraction d’émission d’un chèque sans provision – Absence d’exonération du tireur (Cass. pén. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	02/02/2022	عدم توفر المؤونة, Obligation de provision, Nullité du moyen, Non-recevabilité du moyen, Nature juridique du chèque, Motivation suffisante, Motif du chèque, Irrelevance du motif de remise, Paiement différé, Instrument de paiement, Exonération impossible, Exécution du paiement, Encaissement tardif, Défaut de provision, Débiteur principal, Chèque sans provision, Infraction pénale, Chèque de garantie, Pouvoir d'appréciation du juge, Preuve de la dette, شيك على سبيل الضمان, شيك بدون مؤونة, جنحة عدم توفير مؤونة شيك, تقديم الشيك للأداء, استخلاص الشيك بعد مدة, أداة وفاء, Présentation à l’encaissement, Violation des droits de la défense, Responsabilité du tireur, Responsabilité bancaire, Remise en garantie, Régime juridique du chèque, Provision insuffisante, Principe d’interprétation stricte, Sanction pénale, Article 316 code de commerce
22358	Arbitrage interne : Non-respect de la clause compromissoire et des délais d’arbitrage entraîne le refus de l’exequatur (Tribunal de commerce Casablanca 2021)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	28/06/2021	وثائق مزورة, Autonomie de la clause compromissoire, Compétence du tribunal de commerce pour accorder l'exequatur, Conditions de validité d'une sentence arbitrale, Contrôle du juge, Dépassement des délais d’arbitrage, Effets de la convention d'arbitrage, Exequatur, Exequatur (non), Moyens de contestation de l'exequatur d'une sentence arbitrale, Prise en compte d’une expertise établie par un expert poursuivi pénalement, Respect de la procédure arbitrale et des droits de la défense, Violation de l’ordre public, Arbitrage interne, Violation de la clause compromissoire, أجل التحكيم, اتفاق التحكيم, الصيغة التنفيذية, الفصل في النزاع, النظام الداخلي, النظام العام, تعيين محكم, خرق اتفاق الأطراف, شرط تحكيمي, طلب التذييل, مركز الوساطة والتحكيم, هيئة تحكيمية, Violation de la volonté des parties, Arbitrage
22187	TPI, 08/05/2019,	Tribunal de première instance	Oujda	Pénal	05/05/2019	n’est constitutif d’une infraction que si cette personne se trouve dans un lieu privé., Le couloir du tribunal est un lieu privé (non), L’enregistrement ou la transmission de l’image d’une personne sans son consentement, Infraction constituée, Capture d’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement
15517	Diffamation et injures publiques sur un réseau social : condamnation pénale et indemnisation du préjudice moral (T.P.I Casablanca 2018)	Tribunal de première instance	Casablanca	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	19/07/2018	Réseaux sociaux, Publication du jugement, Préjudice moral, Peine d’emprisonnement assortie du sursis, Injures publiques, injure, Facebook, Eléments constitutifs du délit sont réunis, Elément moral, Dommages-intérêts, Diffamation, Dédommagement (Oui), Condamnation (Oui), Citation directe
15733	Motivation de la suspension de l’exécution de la peine : exigence d’une motivation spécifique et distincte des circonstances atténuantes (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Circonstances atténuantes	22/05/2002	Vol qualifié, Motivation des décisions de justice, Motivation de la suspension de l'exécution de la peine, Exigence de motivation spécifique, Condamnation à une peine d'emprisonnement, Circonstances atténuantes, Cause d'atténuation de la peine, Arrêt d’exécution de la peine
15749	Motivation suffisante d’une décision judiciaire : appréciation des preuves et exercice du pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière de condamnation (Cour Suprême 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	04/04/2002	Retrait d'un bien, Argumentation factuelle, Argumentation juridique, Atteinte à la possession, Changement de serrure, condamnation, Décision motivée, Déclarations des parties, Dépossession d'autrui, Documents produits, Droit de disposition, Droit de jouissance, appréciation des preuves, Droit de possession, Droit de rétablissement, Motivation suffisante, Possession légale, Possession légale ou illégale, Pouvoir discrétionnaire de la Cour, Preuve testimoniale, Propriété immobilière, Protection de la possession, recours en cassation, Restitution de l’état antérieur, Droit de propriété, Action possessoire
15775	Délit d’atteinte à la possession : L’occupation d’un local à titre de simple tolérance ne constitue pas une possession pénalement protégée (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	10/04/2002	نقصان التعليل, Conditions de la protection pénale de la possession, Délit d'atteinte à la possession d'autrui, Engagement d'évacuation, Insuffisance de motivation, Occupation précaire, Possession à titre de tolérance, Cassation pour défaut de base légale, Primauté de la preuve écrite sur la preuve testimoniale, الحيازة على سبيل التسامح والخير والإحسان, القواعد العامة للإثبات, انتزاع عقار من حيازة الغير, حجج ووثائق مكتوبة, شهادة الشهود, علاقة كرائية, التزام بالإفراغ, Absence de relation locative
15890	Absence de caractérisation des éléments matériels et intentionnels de l’incitation à la débauche – Violation de l’article 502 du Code pénal – Cassation pour défaut de motivation (Cour Suprême 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre l'ordre des familles	02/07/2003	Violation des droits de la défense, Requalification abusive, Qualification erronée des faits, Principe de légalité, Preuve insuffisante, Obligation de motivation, Interprétation stricte de la loi pénale, Incitation à la débauche, Erreur de droit, Eléments constitutifs de l'infraction, Cassation pour défaut de motivation
15928	Usurpation de possession : le simple rétrécissement d’une voie de passage ne suffit pas à caractériser l’infraction (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	05/06/2002	نقض وابطال القرار, نقصان التعليل يوازي انعدامه, جنحة انتزاع الحيازة, تضييق الطريق, انعدام التعليل, انتزاع عقار من حيازة الغير, Usurpation de possession, Rétrécissement d'une voie de passage, Qualification juridique des faits, Privation de la possession, Insuffisance de motivation, Entiercement, Eléments constitutifs de l'infraction, Contrôle de la cour suprême, Cassation et annulation
15939	Infirmité permanente : l’omission de statuer sur une demande d’expertise médicale vicie la qualification de l’infraction (Cass. crim. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Décision	18/09/2002	نقض وابطال, Demande d'expertise médicale, Droits de la défense, Infirmité permanente, Insuffisance de motivation, Motivation des décisions, Procédure pénale, Défaut de réponse à conclusions, Qualification pénale, انعدام التعليل, جناية الضرب والجرح, حقوق الدفاع, خبرة طبية, عاهة مستديمة, نقصان في التعليل, إغفال البت في الملتمس, Cassation
15941	Protection pénale de la possession : la jouissance paisible de la servitude de passage est un droit pénalement protégé (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	02/10/2002	نقض في المقتضيات المدنية, Droit réel immobilier, Infraction de dépossession, Insuffisance de motivation, Obstruction d'un passage, Possession, Protection pénale de la possession, Qualification juridique des faits, Servitude de passage, Cassation pour défaut de base légale, إغلاق الممر, جنحية الترامي, حق المرور, حق عيني بالارتفاق, حماية جزائية للحيازة, حيازة, خرق القانون, نقصان التعليل, تكييف خاطئ للوقائع, Action de la partie civile
15959	Compétence matérielle – La constatation d’une infirmité permanente fondant l’incompétence du juge correctionnel exige le recours à une expertise médicale (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	19/03/2003	Requalification des faits, Procédure pénale, Obligation de motivation, Insuffisance de motivation, Infirmité permanente, Expertise médicale, Coups et blessures volontaires, Compétence matérielle, Cassation, Appréciation du juge
15961	Suspension du permis de conduire : la décision doit préciser que le titre n’est pas restitué et qu’une nouvelle demande est nécessaire (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	16/04/2003	Suspension du permis de conduire, Permis de conduire, Peine complémentaire, Obligations du juge, Étendue de la sanction, Droit pénal, Demande de nouveau permis, Délit de fuite, Circulation routière, Cassation
15964	Partie civile – Irrecevabilité du pourvoi contestant un acquittement pénal sans justifier d’une atteinte aux intérêts civils (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	16/07/2003	Rejet, Preuve testimoniale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Partie civile, Juges du fond, Irrecevabilité, Intérêts civils, Action publique, Action civile, Acquittement
15966	Partie civile – Pourvoi en cassation – Irrecevabilité des moyens critiquant les motifs d’une relaxe relevant de la seule action publique (Cass. crim. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	16/07/2003	Témoignage, Relaxe, Rejet, Qualité à agir, Procédure pénale, Preuve, Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Partie civile, Irrecevabilité du moyen, Action publique, Action civile
15976	CCass,12/11/2003,1355/4	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Faux	12/11/2003	Usurpation, article 387 du code pénal
15988	Délit d’abandon de famille par la mère : le refus de réintégrer le domicile conjugal est insuffisant à le caractériser (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les personnes	28/01/2004	Refus de réintégrer le domicile conjugal, Procès-verbal de refus d'exécution, Preuve, Obligations parentales, Motivation des décisions, Mère, Garde des enfants, Épouse, Droit pénal, Domicile conjugal, Délits contre les personnes, Défaut de base légale, Cassation, Aveu, Abandon de famille
15991	Violences volontaires : l’incertitude sur le lien de causalité entre les coups et le décès exclut la qualification de coups mortels (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	11/02/2004	Violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, Responsabilité pénale, Requalification, Rejet, Rapport d'autopsie, Preuve, Lien de causalité, Expertise médicale, État pathologique antérieur, Coups et blessures volontaires, Causalité incertaine, Appréciation souveraine des juges du fond
15992	Excuse de provocation : la riposte non concomitante à une agression ne bénéficie pas de l’excuse légale atténuante (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	11/02/2004	Riposte, Rejet du pourvoi, Homicide, Excuse légale atténuante, Excuse de provocation, Droit pénal, Conditions, Concomitance, Appréciation souveraine des juges du fond, Agression initiale
15993	Escroquerie : la confirmation mensongère de la valeur historique d’un bien vendu caractérise les manœuvres frauduleuses (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	11/02/2004	Vente d'objet d'art, Préjudice financier, Manœuvres frauduleuses, Insuffisance de motifs, Fausse qualité, Escroquerie, Erreur provoquée par le dol, Droit pénal, Cassation, Affirmations mensongères
16007	Procédure pénale : la juridiction de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de cassation (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	19/03/2004	Qualification des faits, Procédure pénale, Pourvoi en cassation, Point de droit tranché, Obligation de se conformer, Juridiction de renvoi, Autorité de l'arrêt de cassation, Attentat à la pudeur sans violence, Annulation, Âge de la victime
16009	Légitime défense : L’appréciation de la riposte ne peut se fonder sur l’exigence d’une maîtrise de soi parfaite de la part de la personne agressée (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Responsabilité pénale	24/03/2004	Violation de la loi, Responsabilité pénale, Provocation, Nécessité de la riposte, Motivation des décisions, Légitime défense, Fait justificatif, Droit pénal, Conditions d'application, Cassation, Appréciation des juges du fond, Agression
16013	Sanction pénale d’un mineur : motivation obligatoire de la substitution d’une mesure de protection et réduction de moitié de la peine encourue (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	14/04/2004	Substitution d'une mesure de protection, Sanction pénale, Réduction de peine, Obligation de motivation, Motivation des décisions, Mesure de protection, Évasion, Droit pénal des mineurs, Centre de protection de l'enfance, Cassation
16019	Chèque sans provision : La sanction pécuniaire plus douce prévue par le Code de commerce doit être appliquée aux faits commis avant son entrée en vigueur (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	16/06/2004	sanction pécuniaire, Rétroactivité in mitius, Loi pénale plus douce, Droit pénal, Code pénal, Code de commerce, Chèque sans provision, Cassation, Application de la loi dans le temps, Amende
16022	Tentative de meurtre : l’accomplissement de l’acte matériel n’exclut pas la qualification de tentative lorsque le résultat escompté n’est pas atteint (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	23/06/2004	Tentative de meurtre, Tentative, Rejet, Qualification des faits, Pouvoir souverain d'appréciation, Juges du fond, Intention criminelle, Infraction, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Commencement d'exécution
16030	Sociétés anonymes : l’infraction d’abus de biens sociaux prévue par la loi nouvelle n’est pas applicable aux faits commis avant l’expiration du délai d’adaptation des statuts (Cass. crim. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	28/07/2004	Société anonyme, Action publique, Adaptation des statuts, Application de la loi dans le temps, Dirigeant social, Dispositions transitoires, Droit des sociétés, Action civile, Droit pénal, Loi nouvelle, Non-rétroactivité de la loi pénale, Partie civile, Pourvoi en cassation, Rejet, Relaxe, Irrecevabilité du moyen, Abus de biens sociaux
16048	Atteinte à la possession d’un immeuble : la compétence du juge pénal n’est pas écartée par le caractère civil du litige de propriété (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	12/01/2005	Ruse, Rejet, Litige civil, Infractions contre les biens, Force, Exécution d’une décision de justice, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Droit de propriété, Conflit de juridiction, Compétence du juge pénal, Atteinte à la possession
16050	Participation par incitation : la condamnation de l’instigateur exige la caractérisation de l’un des moyens limitativement prévus par la loi pénale (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	12/01/2005	Tentative de meurtre, Provocation à commettre une infraction, Préméditation, Participation criminelle, Moyens légaux de provocation, Motivation des décisions, Lien de causalité, Insuffisance de motifs, Instigateur, Incitation, Elements constitutifs, Droit pénal, Complicité, Cassation, Caractérisation de l'infraction
16053	Preuve testimoniale contre expertise judiciaire : Le juge du fond reste souverain dans l’appréciation de la force probante des preuves pour caractériser une voie de fait (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	19/01/2005	عنصر قوة, Formalité non substantielle, Infraction instantanée, Motivation des décisions, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Preuve par témoignage, Reprise de possession après expulsion, Voie de fait, Expertise judiciaire, إجراء مسطري جوهري, تعليل حكم, تقدير قيمة الأدلة, تلاوة تقرير, تنفيذ حكم قضائي, خبرة قضائية, سلطة تقديرية للقاضي, شهادة شاهد, انتزاع حيازة عقار, Atteinte à la possession immobilière
16055	Chèque – Sanction pénale – Amende non susceptible de sursis et dont le montant ne peut être inférieur à 25 % de la valeur du chèque (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Acte de Commerce	02/02/2005	Usage de faux, Sursis, Sanction pénale, Rejet, Preuve pénale, Peine, Montant minimum de l'amende, Liberté de la preuve, Interdiction du sursis, Falsification de chèque, Chèque, Amende, Absence de l'original
16058	Escroquerie : le recours à une action en justice pour réclamer l’exécution d’un contrat dont la contrepartie a été reçue et dissimulée caractérise la manœuvre frauduleuse (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	02/02/2005	Vente immobilière, Rejet, Preuve par témoignage, Manœuvres frauduleuses, Liberté de la preuve, Escroquerie, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Distinction matière civile et pénale, Dissimulation, Collusion, Action en justice
16065	Dépossession d’immeuble : le labour d’un terrain au crépuscule caractérise la clandestinité (Cass. crim. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Crimes et délits contre les biens	02/03/2005	Témoignage, Rejet, Propriété immobilière, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Possession paisible, Eléments constitutifs de l'infraction, Droit pénal, Dépossession d'immeuble, Clandestinité, Atteintes aux biens