Dahir du 15 novembre 1958 réglementant le droit d’association
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
22378
Cour d’appel de Casablanca, chambre civile, arrêt du 29 juin 2021
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Droit d'Association
29/06/2021
Prérogatives des syndicats
,
Défense des intérêts professionnels
,
But poursuivi
,
Association
,
Annulation (Oui)
22367
C.A, 29/05/2021, 6050
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Responsabilité civile
29/05/2021
Prérogatives des syndicats
,
Défense des intérêts professionnels
,
Association ; But poursuivi
,
Annulation (Oui)
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