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Décret du 14 août 1967 relatif au maintien de l’activité des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel
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Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
20054
Cour de cassation
Rabat
Rupture du contrat de travail
,
Travail
26/10/1992
Licenciement pour motifs économiques
,
Défaut de réponse
,
Consentement tacite (non)
,
Autorisation sollicitée du Gouverneur
20057
Cour de cassation
Rabat
Rupture du contrat de travail
,
Travail
22/12/1998
Silence durant trois mois
,
Licenciement pour motifs économiques
,
Définition
,
Autorisation implicite (non)
,
Autorisation adresséé au Gouverneur
20059
Cour de cassation
Rabat
Durée du travail et rémunération
,
Travail
06/06/1995
Réduction massive des heures du travail
,
Licenciement collectif
,
Formalités
,
Ensemble du personnel concerné
20061
Cour de cassation
Rabat
Déclaration de Créance
,
Difficultés de l'entreprise
01/12/2004
Titre
,
Relevé de forclusion
,
Créances
20062
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
18/01/1996
Trouble de voisinage
,
Préjudice
,
Ouverture d'un bain public
,
Excès de pouvoir (Non)
20067
Cour de cassation
Rabat
Rupture du contrat de travail
,
Travail
22/12/1998
Licenciement de fonctionnaires
,
Compétence exclusive du Gouverneur (Oui)
,
Autorisation préalable
,
Autorisation délivrée par le Conseil de gouvernemental (Non)
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