Décret du 14 août 1967 relatif au maintien de l’activité des entreprises industrielles et commerciales et au licenciement de leur personnel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20061	CCass,01/12/2004,1315	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration de Créance	01/12/2004	Titre, Relevé de forclusion, Créances
20062	CCass,18/01/1996,29	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/01/1996	Trouble de voisinage, Préjudice, Ouverture d'un bain public, Excès de pouvoir (Non)
20067	CCass,22/12/1998,932/4/1/95	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	22/12/1998	Licenciement de fonctionnaires, Compétence exclusive du Gouverneur (Oui), Autorisation préalable, Autorisation délivrée par le Conseil de gouvernemental (Non)
20054	CCass,26/10/1992,512	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	26/10/1992	Licenciement pour motifs économiques, Défaut de réponse, Consentement tacite (non), Autorisation sollicitée du Gouverneur
20057	CCass,22/12/1998,95/1/4/918	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	22/12/1998	Silence durant trois mois, Licenciement pour motifs économiques, Définition, Autorisation implicite (non), Autorisation adresséé au Gouverneur
20059	CCass,06/06/1995,561	Cour de cassation	Rabat	Travail, Durée du travail et rémunération	06/06/1995	Réduction massive des heures du travail, Licenciement collectif, Formalités, Ensemble du personnel concerné