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Autorisation implicite (non)

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
20057 CCass,22/12/1998,95/1/4/918 Cour de cassation, Rabat Travail, Rupture du contrat de travail 22/12/1998 Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement fondé non  sur une ou plusieurs causes inhérentes à la personne du salarié mais fondé sur des difficultés économiques ou transformations technologiques.   Le licenciement colectif est soumis à l'autorisation préalable du Gouverneur. Son silence pendant une durée de 3 mois ne saurait valoir consentement implicite.
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement fondé non  sur une ou plusieurs causes inhérentes à la personne du salarié mais fondé sur des difficultés économiques ou transformations technologiques.   Le licenciement colectif est soumis à l'autorisation préalable du Gouverneur. Son silence pendant une durée de 3 mois ne saurait valoir consentement implicite.
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