Loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du Développement de la Coopération

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18103	CCass, 13/04/2010, 1659	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/04/2010	Vente immobilière, Reçu, Prix de vente, Preuve, Objet de la vente