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Loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du Développement de la Coopération

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
18103 CCass, 13/04/2010, 1659 Cour de cassation Rabat Civil, Vente 13/04/2010 Vente immobilière, Reçu, Prix de vente, Preuve, Objet de la vente
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