En collaboration avec

Loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de l’Office du Développement de la Coopération

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18103	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/04/2010	Vente immobilière, Reçu, Prix de vente, Preuve, Objet de la vente