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Loi numéro 9-97 formant code électoral

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15734	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Recours, Personnes habilitées, Décisions rendues par le bureau électoral
15735	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Suspension des élections, Rupture de bulletins de vote, Nullité des élections (Oui), Atteinte aux intérêts du candidat (Oui)
15736	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Nullité des élections (Oui), Modification de la couleur affectée à un candidat
15756	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Personne ayant fait l'objet d'une condamnation, Ordre public (Oui), Obligation de produire la preuve de l'exécution de la condamnation, Capacité électorale, Candidature aux élections