Réf
18321
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
132
Date de décision
04/02/2004
N° de dossier
2995/4/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
Tribunal de première instance, Tribunal administratif, Rejet, Dérogation, Contentieux électoral, Compétence d'exception, Compétence d'attribution, Code électoral, Candidature
Source
Non publiée
En vertu de l'article 296 de la loi n° 97-9 formant Code électoral, les tribunaux de première instance sont, à titre transitoire et exceptionnel, compétents pour statuer sur les contestations relatives aux candidatures dans les préfectures et provinces où ne se trouve pas le siège d'un tribunal administratif. Cette disposition constitue une dérogation à la compétence de principe reconnue aux juridictions administratives en matière électorale par l'article 8 de la loi n° 41-90. Par conséquent, justifie légalement sa décision le tribunal administratif qui se déclare incompétent pour connaître d'un tel litige.
33985
Recours en rétractation : un document public ne constitue pas une pièce retenue par l’adversaire (Cass. com. 2017)
Cour de cassation
Rabat
26/01/2017
33054
Interprétation d’un jugement – L’exécution de la décision fait obstacle à la recevabilité de la demande (Cass. com. 2024)
Cour de cassation
Rabat
28/11/2023
44760
Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui omet d’examiner une pièce versée aux débats en affirmant à tort son absence au dossier (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
26/11/2020
44859
Retour de la convocation pour adresse incomplète : Le juge doit procéder à une nouvelle citation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
16/12/2020
44935
L’erreur matérielle sur le nom du destinataire n’entraîne pas la nullité de l’acte de procédure en l’absence de grief (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
05/11/2020
45021
Effet dévolutif de l’appel – La cour d’appel ne peut modifier le jugement au profit des parties n’ayant pas interjeté appel (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
04/11/2020
45095
Motivation des décisions : L’omission d’examiner des pièces décisives produites par une partie équivaut à un défaut de motifs (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
10/09/2020
45185
Motivation de la décision : L’évaluation du préjudice doit être fondée sur des motifs précis distinguant les différents chefs de dommage (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
30/09/2020
45299
Faux incident : la cour d’appel ne peut se fonder sur un document argué de faux sans suivre la procédure de vérification légale (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
31/12/2020