Réf
18321
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
132
Date de décision
04/02/2004
N° de dossier
2995/4/1/2003
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Tribunal de première instance, Tribunal administratif, Rejet, Dérogation, Contentieux électoral, Compétence d'exception, Compétence d'attribution, Code électoral, Candidature
Source
Non publiée
En vertu de l'article 296 de la loi n° 97-9 formant Code électoral, les tribunaux de première instance sont, à titre transitoire et exceptionnel, compétents pour statuer sur les contestations relatives aux candidatures dans les préfectures et provinces où ne se trouve pas le siège d'un tribunal administratif. Cette disposition constitue une dérogation à la compétence de principe reconnue aux juridictions administratives en matière électorale par l'article 8 de la loi n° 41-90.
Par conséquent, justifie légalement sa décision le tribunal administratif qui se déclare incompétent pour connaître d'un tel litige.
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