| 45979 |
Lettre de change : l’irrégularité formelle n’ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Lettre de Change |
13/03/2019 |
Vice de forme, Signature, Rejet, Preuve de la créance, Opposition, Nullité, Lettre de change, Irrégularité formelle, Injonction de payer, Effet de commerce, Double signature, Créance sous-jacente, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44547 |
Bail commercial – Destination des lieux : L’adjonction d’une activité non prévue au contrat, sans l’accord du bailleur, constitue un manquement justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
30/12/2021 |
Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification de la destination, Manquement contractuel, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Clause de destination, Changement d'activité commerciale, Cassation, Bail commercial |
| 44463 |
Bail commercial : La résiliation pour abandon des lieux est soumise à la procédure spéciale de congé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
21/10/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Procédure spéciale, Primauté de la loi spéciale, Perte du fonds de commerce, Formalisme du congé, Fermeture du local, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Abandon des lieux |
| 43435 |
Délai d’appel en matière commerciale : L’appel interjeté hors du délai de 15 jours à compter de la notification du jugement est irrecevable |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
25/04/2025 |
Recevabilité en la forme, Point de départ du délai, Notification, Loi instituant les juridictions de commerce, Irrecevabilité, Délai de 15 jours, Délai d'appel, Cour d'appel de commerce, Appel |
| 43331 |
Contrat de conseil : Le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement des honoraires est la date d’achèvement de l’ensemble des opérations convenues |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Commercial, Prescription |
12/03/2025 |
Rapport d'expertise, Prescription, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement, Honoraires, Dahir des obligations et des contrats, Cour d'appel de commerce, Contrat de prestation de services, Code de commerce, Achèvement des travaux |
| 53121 |
Bail commercial – Taxe de salubrité – Charge incombant au preneur en vertu de l’usage (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
30/04/2015 |
Usage, Taxe de salubrité, Taxe de propreté, Rejet, Obligations du preneur, Coutume, Charges locatives, Bail commercial, Absence de clause contraire |
| 52123 |
Le privilège des salariés pour le paiement des salaires et indemnités prime celui de la Caisse nationale de sécurité sociale sur les meubles de l’employeur (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail |
27/01/2011 |
Voies d'exécution, Super-privilège, Rejet, Privilège des salariés, Privilège, Indemnité de licenciement, Hiérarchie des privilèges, Exécution sur les meubles, Distribution par contribution, Créances salariales, Créances publiques, Caisse Nationale de Sécurité Sociale |
| 52713 |
Bail commercial : la faculté de notifier un congé par huissier de justice s’applique au régime du dahir de 1955 (Cass. com. 2014) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
29/05/2014 |
Validité de la notification, Notification, Loi n° 81-03, Huissier de justice, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Code de procédure civile, Cassation, Bail commercial |
| 38579 |
Mainlevée et restitution de la caution professionnelle d’une agence de voyages en liquidation judiciaire nonobstant les règles spécifiques relative au statut des agences de voyages (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Entreprises en difficulté, Réalisation de l'actif |
27/03/2019 |
وكالة أسفار, Apurement du passif, Caution professionnelle, Conflit de normes, Liquidation judiciaire, Mainlevée de caution, Ordre public des procédures collectives, Primauté du droit des procédures collectives, Réglementation sectorielle, Agence de voyages, Syndic de liquidation, تصفية قضائية, توزيع منتوج البيع على الدائنين, رفع اليد على ضمانة, سنديك, ضمانة مودعة, قواعد من النظام العام, مساطر صعوبة المقاولة, تصفية الخصوم, Actifs du débiteur |
| 37807 |
Compétence arbitrale en matière sociale : Interprétation stricte de la clause compromissoire visant l’interprétation et l’exécution et qui ne peut dès lors être étendue au licenciement (Cass. soc. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
30/09/2020 |
نقض وإحالة, Compétence des juridictions sociales, Contrat de travail, Convention d'arbitrage, Distinction entre l'exécution et la rupture du contrat, Interprétation stricte de la clause compromissoire, Licenciement pour faute grave, Portée de la clause compromissoire, Clause compromissoire, انعدام التعليل, تنفيذ العقد, خطأ جسيم, شرط التحكيم, عقد الشغل, فسخ العقد, فصل تعسفي, تفسير العقد, Cassation pour défaut de base légale |
| 37704 |
Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Exequatur |
07/02/2023 |
لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur |
| 37579 |
Recours en annulation de sentence arbitrale : La renonciation à la motivation fait obstacle à la contestation pour contradictions de motifs (CA. com. Casablanca 2017) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
31/10/2017 |
نظام عام, Bonne foi contractuelle, Clause compromissoire, Contrôle du juge de l'annulation, Dérogation à l'obligation de motiver, Légalité externe de la sentence, Mission arbitrale, Motivation de la sentence, Ordre public, Pouvoir souverain de l'arbitre, Recours en annulation de sentence arbitrale, Arbitrage, Rejet du recours en annulation, تحكيم, تعليل الأحكام, تناقض التعليل, تنفيذ الحكم التحكيمي, حسن النية, رقابة قاضي البطلان, سلطة تقديرية, شرط تحكيمي, عقد الامتياز, مهمة تحكيمية, بطلان حكم تحكيمي, Annulation de sentence arbitrale (non) |
| 37387 |
Défaut de motivation dans une sentence arbitrale : sanction par le juge de l’annulation et évocation au fond du litige (CA. com. Marrakech 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
28/06/2022 |
فصل في الموضوع, Arbitrage, Contrôle procédural, Défaut de motivation, Droits de la défense, Exigence de motivation, Juge d'appel, Recours en annulation de sentence arbitrale, Statuer au fond, Annulation sentence arbitrale, Vice de forme, اختصاص محكمة الاستئناف, بطلان حكم تحكيمي, تحكيم, حقوق الدفاع, حكم غير معلل, رقابة قضائية, عدم تعليل الحكم, إجراءات التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 37344 |
Arbitrabilité et procédure collective : Inopposabilité de la clause compromissoire et annulation de la sentence issue d’un contrat conclu après l’ouverture de la procédure (CA. com. Marrakech 2018) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Arbitrabilité |
05/04/2018 |
مسطرة التسوية القضائية, Annulation de la sentence sans examen au fond, Arbitrage et procédure collective, Compétence exclusive du tribunal de la procédure, Difficultés de l'entreprise, Inarbitrabilité du litige, Nullité de la convention d’arbitrage, Ordre public, Procédure de redressement judiciaire, Annulation de la sentence arbitrale (oui), Recours en annulation de sentence arbitrale, إبطال الحكم التحكيمي, خرق قاعدة من النظام العام, صلاحية حصرية لمحكمة المسطرة, طعن بالبطلان في مقرر تحكيمي, عقود مبرمة بعد فتح المسطرة, فترة إعداد الحل, مسألة لا يجوز التحكيم فيها, مساطر صعوبات المقاولة, Sentence arbitrale, Actes conclus après le jugement d'ouverture |
| 36300 |
Exequatur et siège de l’arbitrage : le non-respect du lieu contractuellement convenu justifie le refus d’exécution de la sentence internationale (Trib. com. Casablanca 2012) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Exequatur |
11/06/2012 |
Violation de la convention d'arbitrage, Siège de l'arbitrage, Sentence arbitrale internationale, Règlement d'arbitrage institutionnel, Refus d'exequatur, Primauté de la convention des parties sur le règlement institutionnel, Non-respect du siège arbitral convenu, Force obligatoire du contrat, Exequatur de sentence arbitrale, Convention d'arbitrage, Autonomie de la volonté des parties, Atteinte aux droits de la défense, Arbitrage |
| 35580 |
Cession de parts sociales : Validité du transfert par l’associé majoritaire sans l’accord des minoritaires en vertu d’une clause statutaire dérogatoire (CA. com. Casablanca 2012) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Actions et Parts |
24/05/2012 |
Validité de la cession, Perfection de la vente, Majorité qualifiée statutaire, Interprétation des statuts sociaux, Force probante de l'acte notarié, Exécution forcée de la vente, Droit de chefaâ, Décision sur renvoi de cassation, Consentement à la cession de parts, Clause de préemption, Cession de parts sociales, Astreinte |
| 31132 |
Sentence arbitrale : Annulation pour excès de pouvoir de l’arbitre ayant statué au-delà de la mission définie par la clause compromissoire ( CA. com. Casablanca 2006) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Convention d'arbitrage |
31/03/2006 |
نظام عام, Excès de pouvoir, Exécution et interprétation du contrat, Interprétation restrictive de la clause compromissoire, Loi des parties, Mission de l'arbitre, Ordre public, Refus d'exequatur, Résiliation du contrat, Sentence arbitrale, Compétence de l'arbitre, تأويل و تنفيذ العقد, تفسير ضيق, حقوق الدفاع, حكم المحكمين, رفض طلب الصيغة التنفيذية, شرط التحكيم, شريعة المتعاقدين, فسخ العقد, مهمة المحكم, تجاوز الاختصاص, Clause compromissoire |
| 16205 |
Capacité d’ester en justice du mineur : une condition d’ordre public insusceptible de dérogation (Cass. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
05/11/2008 |
وكيل خصوصي, Capacité, Capacité d'ester en justice, Cassation, Défaut de base légale, Intérêt à agir, Mineur, Profit du mineur, Recevabilité de l'action, Action civile, Représentation légale du mineur, جلب المنفعة, خرق القانون, دعوى مدنية تابعة, سن الرشد القانوني, سوء التعليل, قاصر, ممثل قانوني, نقض وإبطال, أهلية التقاضي, Absence d'exception légale |
| 17358 |
Prêt d’argent : Le plafond légal du taux d’intérêt est une règle impérative à laquelle les parties ne peuvent déroger par contrat (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
16/09/2009 |
Taux d’intérêt, Taux d'intérêt conventionnel, Règle impérative, Prêt d'argent, Plafond légal, Ordre public, Force obligatoire du contrat, Dérogation conventionnelle, Contrat de prêt, Cassation, Autonomie de la volonté |
| 17380 |
Accident de la circulation : le partage de responsabilité s’applique à l’indemnisation du préjudice moral (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
09/12/2009 |
Responsabilité civile, Réparation, Préjudice moral, Partage de responsabilité, Loi spéciale, Indemnisation, Faute de la victime, Droit commun des obligations, Cassation partielle, Accident de la circulation |
| 18321 |
Contentieux des candidatures électorales : Compétence d’exception du tribunal de première instance en l’absence de tribunal administratif (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
04/02/2004 |
Tribunal de première instance, Tribunal administratif, Rejet, Dérogation, Contentieux électoral, Compétence d'exception, Compétence d'attribution, Code électoral, Candidature |
| 18558 |
Concours de la fonction publique – Pouvoirs du jury – Le jury ne peut déroger aux modalités de l’épreuve fixées par l’autorité réglementaire, même avec le consentement des candidats (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
09/03/2005 |
Violation du règlement, Pouvoirs du jury, Pouvoir réglementaire, Modalités des épreuves, Jury d'examen, Inopérance du consentement, Illégalité, Fonction publique, Excès de pouvoir, Épreuve pratique, Consentement des candidats, Concours de recrutement, Annulation, Accès à la fonction publique |
| 18720 |
Procédure disciplinaire de l’avocat : Le silence de la loi spéciale sur l’appel incident n’exclut pas son exercice selon le droit commun procédural (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
22/12/2004 |
Voies de recours, Silence de la loi, Sanction disciplinaire, Procédure disciplinaire, Motivation des décisions, Loi spéciale, Erreur de droit, Droit commun procédural, Conseil de l'ordre, Cassation, Avocat, Articulation des normes, Appel principal, Appel incident, Appel |
| 18740 |
Concours de la fonction publique : Le jury ne peut déroger aux modalités de l’épreuve fixées par le règlement, même avec l’accord des candidats (Cass. adm. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Acte Administratif |
09/03/2005 |
Tirage au sort, Règlement du concours, Recrutement, Principe de légalité, Modalités des épreuves, Jury de concours, Irrégularité substantielle, Fonction publique, Excès de pouvoir, Consentement des candidats, Concours administratif, Annulation |
| 19463 |
Recouvrement des créances de la CNSS : qualité à agir du receveur pour la vente d’un fonds de commerce (Cass. com. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
26/11/2008 |
مدونة تحصيل الديون العمومية, Défaut de qualité à agir, Dérogation au droit commun de la représentation en justice, Fonds de sécurité sociale, Mesure d'exécution forcée, Primauté du Code de recouvrement des créances publiques, Qualité pour agir du receveur, Recouvrement de créances publiques, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente du fonds de commerce, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, انعدام الصفة, بيع أصل تجاري, تحصيل ديون عمومية, تطبيق قانون خاص, رفض الطلب, صفة قابض, إجراءات التحصيل الجبري, Application de la loi spéciale |
| 19992 |
CCass,24/06/2003,1917 |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat |
24/06/2003 |
Propriété agricole, Etranger, Dérogation de l'Etat marocain |
