| 57323 |
La clause d’un bail commercial prévoyant une révision du loyer avant le délai légal de trois ans est inapplicable mais n’entraîne pas la nullité du contrat (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Baux, Loyers |
10/10/2024 |
Validité du contrat de bail, Résiliation du bail, Qualité à agir du bailleur, Nullité de la clause, Mise en demeure, Loyer, Indivision, Défaut de paiement, Confirmation du jugement, Clause de révision du loyer, Bail commercial |
| 52482 |
Bail commercial : l’engagement contractuel du preneur de libérer les lieux à une date déterminée vaut résiliation amiable et le dispense du formalisme du congé (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
04/04/2013 |
Statuts de la société, Résiliation amiable, Rejet, Pouvoirs du gérant, Opposabilité des actes, Gérant de société, Force obligatoire des contrats, Engagement de libérer les lieux, Dispense de congé, Démission, Dahir du 24 mai 1955, Bail commercial, Avenant au contrat |
| 52598 |
Bail commercial – L’engagement contractuel de libérer les lieux à une date déterminée dispense le bailleur de délivrer congé (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
04/04/2013 |
Résiliation du bail, Rejet, Pouvoirs du gérant, Opposabilité de l'acte, Occupation sans droit ni titre, Gérant, Expulsion, Engagement de libérer les lieux, Droit des sociétés, Démission du gérant, Dahir du 24 mai 1955, Convention de résiliation, Congé, Bail commercial |
| 16205 |
Capacité d’ester en justice du mineur : une condition d’ordre public insusceptible de dérogation (Cass. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Recevabilité |
05/11/2008 |
وكيل خصوصي, Capacité, Capacité d'ester en justice, Cassation, Défaut de base légale, Intérêt à agir, Mineur, Profit du mineur, Recevabilité de l'action, Action civile, Représentation légale du mineur, جلب المنفعة, خرق القانون, دعوى مدنية تابعة, سن الرشد القانوني, سوء التعليل, قاصر, ممثل قانوني, نقض وإبطال, أهلية التقاضي, Absence d'exception légale |
