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Compétence d'exception

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de la juridiction compétente pour un litige entre sociétés. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en recouvrement de créances.

L'appelant contestait cette décision, arguant que la compétence devait s'apprécier au regard de la nature commerciale de l'acte litigieux et non de la seule forme sociale des parties. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Elle juge que dès lors que cette dernière est une société à responsabilité limitée, elle est réputée commerçante par sa forme. En application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le litige opposant des commerçants et relatif à leurs activités commerciales relève de la compétence du tribunal de commerce.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence matérielle dans un litige locatif, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de détermination de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion.

L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le local, situé dans un centre commercial, était exclu du champ d'application de la loi relative aux baux commerciaux. La cour écarte ce moyen en rappelant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur.

Elle retient que le preneur, constitué sous la forme d'une société anonyme, est une société commerciale par sa forme et revêt ainsi la qualité de commerçant. Dès lors, le bailleur bénéficiait de l'option de compétence lui permettant d'attraire son cocontractant commerçant devant la juridiction commerciale.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce rappelle que la compétence matérielle s'apprécie au regard de l'objet de la demande principale et non de l'origine de la créance. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en vente globale d'un fonds de commerce initiée par un créancier.

L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que la créance était d'origine sociale et que des mesures d'exécution mobilière étaient déjà engagées devant la juridiction de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que la finalité de l'action, à savoir la vente d'un fonds de commerce, détermine la compétence.

Dès lors que la demande vise la réalisation de cet actif commercial, elle relève, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la détermination de la juridiction compétente pour connaître d'une action en recouvrement de loyers afférents à un fonds de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent, rejetant l'exception soulevée par le preneur.

L'appelant soutenait que le litige relevait de la compétence du tribunal de première instance en application de la loi spéciale régissant le recouvrement des loyers. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle est déterminée par la nature de l'objet du contrat de bail.

Dès lors que le bail porte sur un fonds de commerce, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce, en application de l'article 5 de la loi instituant ces juridictions. La cour juge ainsi que la nature commerciale de l'objet du contrat prime sur la nature civile de l'action en paiement.

Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en expulsion, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la compétence matérielle. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent au motif que le litige opposait des sociétés commerciales.

L'appelant soutenait que la nature civile du litige, portant sur un bail de dépôt, devait l'emporter sur la qualité commerciale des parties pour fonder la compétence de la juridiction civile. La cour écarte ce moyen et retient que la compétence matérielle de la juridiction commerciale se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Dès lors que l'action est dirigée contre des sociétés commerciales, la juridiction commerciale est compétente, et ce, indépendamment de la nature civile ou commerciale de l'objet du litige. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il statue au fond.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du juge commercial pour liquider une astreinte, lorsque l'activité à l'origine du litige est de nature prétendument civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande.

L'appelant contestait cette compétence en soutenant que l'exploitation d'une pépinière agricole ne constituait pas un acte de commerce au sens du code de commerce. La cour écarte ce moyen en retenant que l'astreinte litigieuse avait été prononcée par une ordonnance de référé émanant du juge commercial lui-même, décision par la suite confirmée en appel.

Elle en déduit que la nature commerciale de la relation liant les parties a été définitivement consacrée par ces décisions antérieures. Dès lors, la compétence du juge commercial pour assurer l'exécution de ses propres décisions, y compris par la liquidation d'une astreinte, ne saurait être remise en cause.

Le jugement retenant la compétence matérielle est en conséquence confirmé.

Saisie d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la commercialité du litige. L'appelante soutenait que l'opération à l'origine de la créance relevait du droit civil, ce qui devait emporter la compétence du tribunal de première instance.

La cour rappelle que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande tel que formulé dans l'acte introductif d'instance. Elle retient que les deux parties au litige sont des sociétés commerciales et que le différend est né à l'occasion de leurs activités.

Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, la compétence d'attribution revient de plein droit à ces dernières. Le jugement déféré est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

La question de la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité engagée par un associé contre le gérant d'une société commerciale était soumise à la cour d'appel de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement compétent pour statuer sur le litige.

L'appelant, gérant de la société, soutenait que le litige l'opposant à un associé, personne physique, relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour d'appel de commerce, pour déterminer la juridiction compétente, retient que le critère déterminant est l'objet de la demande et non la qualité civile des parties.

Elle relève que l'action, visant à obtenir une reddition de comptes et à engager la responsabilité du gérant pour des fautes de gestion, constitue un litige entre associés d'une société commerciale. Dès lors, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, un tel différend relève exclusivement de la compétence du tribunal de commerce.

Le jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature des actes accomplis par une société commerciale par la forme. Le tribunal de commerce avait rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société venderesse, qui soutenait que la vente d'un bien immobilier relevait de la compétence des juridictions civiles.

Devant la cour, l'appelante réitérait que l'opération litigieuse était de nature civile. La cour rappelle que la compétence matérielle est une règle d'ordre public.

Elle retient qu'une société anonyme est commerciale par sa forme, quel que soit son objet, en application de la loi n° 17.95. La cour en déduit que tous les actes accomplis par une telle société, y compris une vente immobilière, sont réputés commerciaux par accessoire.

Le jugement retenant la compétence de la juridiction consulaire est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en recouvrement de créance, l'appelante, une société immobilière, contestait cette compétence en soutenant que le litige revêtait pour elle un caractère civil. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant qu'une société à responsabilité limitée est commerciale par sa forme, quel que soit son objet, y compris immobilier.

La cour constate que les deux parties au litige ont adopté une forme sociale commerciale. Dès lors, le différend les opposant et relatif à leurs activités professionnelles relève, en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, de la compétence exclusive de ces dernières.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce dans un litige relatif à un bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction compétente. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion.

L'appelant, société locataire, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat de bail portait sur un garage et non sur un fonds de commerce, ce qui devait emporter la compétence du tribunal de première instance. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse.

Dès lors que le preneur est une société commerciale, le litige, bien que portant sur la location d'un garage, relève de la compétence des juridictions commerciales en application de la loi relative aux baux à usage commercial, industriel ou artisanal. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement de factures, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères de la compétence matérielle. Le premier juge s'était déclaré compétent, ce que contestait l'appelante en soutenant que son activité relevait de l'artisanat et non du commerce.

La cour d'appel de commerce rappelle que la qualité de commerçant des parties, en l'occurrence une société anonyme et une société à responsabilité limitée, découle de leur forme sociale. Cet état de fait rend inopérant l'argument tiré de la nature prétendument artisanale de l'activité de l'appelante.

Le litige opposant deux commerçants à raison de leurs activités, la cour juge que la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie au visa de l'article 5 de la loi n° 53-95. Le jugement est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle en matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur le champ d'application de la loi n° 49-16. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en validation de congé et en expulsion. L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son activité, de nature artisanale, relevait de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte cet argument en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet du litige et de la loi qui le régit. Elle rappelle que les litiges relatifs aux baux de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal sont désormais régis par la loi n° 49-16. Au visa de l'article 36 de ladite loi, qui attribue une compétence exclusive aux juridictions commerciales pour l'ensemble des litiges relatifs à son application, la cour considère que le premier juge a statué à bon droit. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en nullité d'une assemblée générale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur le litige. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que, bien qu'associé, il n'avait pas la qualité de commerçant. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence s'apprécie au regard de la nature du litige et non de la qualité personnelle des parties. Au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, elle rappelle que les différends entre associés d'une société commerciale relèvent expressément de la compétence de ces juridictions. Dès lors, l'action en nullité d'une assemblée générale constitue un tel différend, indépendamment de la qualité de commerçant des associés. Le jugement de première instance retenant la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce dans une action en concurrence déloyale, la cour se prononce sur le critère de détermination de la compétence matérielle. L'appelant, une société commerciale, soutenait que le litige revêtait un caractère civil et devait échapper à la juridiction commerciale. La cour d'appel de commerce écarte cet argument en retenant que la compétence se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Dès lors que ce dernier est une société commerciale par sa forme, le demandeur bénéficie d'une option de compétence l'autorisant à saisir la juridiction commerciale, considérée comme son juge naturel. Le jugement est donc confirmé et l'affaire renvoyée au premier juge pour qu'il statue sur le fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence matérielle en matière de fonds de commerce. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en reddition de comptes et en paiement de bénéfices découlant d'un contrat de gérance libre. L'appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que les parties n'avaient pas la qualité de commerçant. La cour écarte cet argument en retenant que le critère pertinent est la nature de l'acte et non la qualité des parties. Elle juge, au visa de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, que tout litige relatif à un fonds de commerce, y compris son exploitation en gérance libre, relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence du tribunal de commerce pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction compétente. L'appelant soutenait que le fondement délictuel de l'action devait emporter la compétence des juridictions de droit commun. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle s'apprécie au regard du statut juridique du défendeur. Elle rappelle qu'une société anonyme est une société commerciale par sa forme, indépendamment de la nature de son activité. Dès lors, le demandeur est en droit de l'attraire devant le tribunal de commerce, qui constitue son juge naturel, y compris pour une action fondée sur un fait non commercial. Le jugement entrepris est donc confirmé.

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en éviction d'un local à usage artisanal. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande. L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que son activité de coiffure relevait d'un usage professionnel régi par le droit commun des baux et non par le statut des baux commerciaux. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en retenant que, indépendamment de la qualification de l'activité de coiffure comme étant artisanale et conférant la qualité de commerçant à son exploitant, le critère déterminant de la compétence est l'objet du litige. Dès lors que l'action en éviction était fondée sur les dispositions de la loi n° 49.16 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal, la compétence matérielle est exclusivement dévolue aux juridictions commerciales. La cour rappelle à ce titre qu'en application de l'article 35 de ladite loi, les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour connaître des contestations relatives à son application. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant retenu sa compétence matérielle, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de détermination de la juridiction commerciale. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en exécution d'une cession d'actions et en opposition à la vente d'un bien immobilier. L'appelante soutenait que la nature civile du litige, portant sur la vente d'un immeuble, devait emporter la compétence du tribunal de première instance, nonobstant la qualité commerciale des parties défenderesses. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique de la partie défenderesse. Dès lors que les sociétés attraites en justice sont des sociétés commerciales par la forme, en l'occurrence une société à responsabilité limitée et une société anonyme, elles ont la qualité de commerçant. La cour rappelle par conséquent que le tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des actions dirigées contre elles, quelle que soit la nature de l'acte litigieux. Le jugement est donc confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle de la juridiction consulaire, la cour d'appel de commerce se prononce sur le critère de compétence pour les litiges relatifs aux baux commerciaux. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître d'une action en paiement de loyers et en expulsion. L'appelant, preneur à bail, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le fonds de commerce n'était pas encore légalement constitué, faute d'une exploitation d'une durée suffisante. La cour écarte ce moyen en retenant que le litige relève de l'application de la loi n° 49.16 relative aux baux d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal. Au visa de l'article 35 de cette loi, elle rappelle que les tribunaux de commerce sont seuls compétents pour connaître des différends relatifs à son application. La compétence de la juridiction commerciale est donc déterminée par la nature du bail et non par l'état de constitution du fonds de commerce. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Saisi d'un appel contre un jugement retenant la compétence matérielle du tribunal de commerce, la cour d'appel de commerce se prononce sur le champ d'application de la loi n° 49-16 relative aux baux commerciaux. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en paiement de loyers et en validation de congé visant un local à usage commercial. L'appelant, preneur à bail, contestait cette compétence au motif que le litige ne portait pas sur un fonds de commerce, celui-ci n'étant pas encore constitué faute d'une exploitation d'une durée suffisante. La cour écarte ce moyen et rappelle, au visa de l'article 35 de la loi n° 49-16, que les tribunaux de commerce ont une compétence d'attribution pour connaître de toutes les contestations relatives à l'application de ladite loi. La cour retient ainsi que sa compétence est déterminée par la nature du bail et non par l'existence effective d'un fonds de commerce. Le jugement retenant la compétence du tribunal de commerce est par conséquent confirmé.

En matière de bail commercial, la cour d'appel de commerce se prononce sur la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître des litiges fondés sur la loi n° 49-16. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur une demande en paiement de loyers et en expulsion. Le preneur appelant soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le local, situé dans un centre commercial, serait exclu du champ d'application de ladite loi. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine au regard de l'objet de la demande tel que formulé dans l'acte introductif d'instance. Dès lors que l'action du bailleur était expressément fondée sur les dispositions de la loi n° 49-16, la compétence matérielle du tribunal de commerce est établie en application de l'article 35 de cette même loi, qui lui attribue une compétence exclusive pour les litiges relatifs à son application. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour qu'il soit statué au fond.

Un avocat, créancier d’honoraires nés postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire d’une société, a pratiqué une saisie-arrêt sur les comptes de la procédure collective. Le syndic de la liquidation a obtenu du juge-commissaire une ordonnance de mainlevée de cette saisie. Saisie sur tierce opposition par l’avocat créancier, le juge-commissaire s’est rétracté et a rendu une nouvelle ordonnance par laquelle il s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de mainlevée. Le syndic a interjeté appel de cette ordonnance d’incompétence.

La Cour d’appel de commerce confirme l’ordonnance d’incompétence et rejette le recours du syndic, développant un raisonnement en deux temps.

Premièrement, sur la recevabilité de la tierce opposition, la Cour écarte l’argument du syndic selon lequel le créancier était partie à l’instance. Elle retient que, conformément à l’article 303 du Code de procédure civile, le créancier n’ayant été ni partie ni représenté à l’instance ayant abouti à l’ordonnance de mainlevée, il a la qualité de tiers et est donc recevable à former une tierce opposition dès lors que cette décision porte atteinte à ses droits.

Deuxièmement, et sur le fond de la compétence, la Cour rappelle que si le juge-commissaire est, en vertu de l’article 671 du Code de commerce, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, ses compétences juridictionnelles demeurent d’attribution et d’exception. Elles ne sauraient être étendues par interprétation ou analogie au-delà des matières que le législateur lui a expressément dévolues.

La Cour constate que la créance litigieuse, cause de la saisie, est née d’une convention conclue après le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire. Elle en déduit qu’une telle créance échappe à la compétence du juge-commissaire et que son recouvrement reste soumis aux règles du droit commun. Par une conséquence nécessaire, le juge-commissaire, incompétent pour connaître de la créance elle-même, l’est également pour statuer sur les mesures d’exécution forcée diligentées pour son recouvrement, y compris la demande de mainlevée de la saisie pratiquée. L’ordonnance d’incompétence est donc jugée fondée et confirmée.

Note : Le présent arrêt a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, lequel a été déclaré irrecevable par un arrêt de la Cour de cassation en date du 25 juin 2025 (dossier n° 2025/1/3/39, arrêt n° 440).

La compétence d’attribution du Conseil de Tutelle en matière de terres collectives, étant dérogatoire, est d’interprétation stricte. Elle est exclusivement réservée, aux termes de l’article 4 du dahir du 27 avril 1919, au contentieux des décisions de partage de jouissance entre les membres de la collectivité.

Dès lors, une action possessoire opposant des tiers étrangers à ladite collectivité échappe à cette compétence d’exception pour relever de la compétence de droit commun des juridictions ordinaires.

Encourt par conséquent la cassation pour violation de la loi, l’arrêt d’une cour d’appel qui décline sa compétence pour statuer sur un tel litige.

En vertu de l'article 296 de la loi n° 97-9 formant Code électoral, les tribunaux de première instance sont, à titre transitoire et exceptionnel, compétents pour statuer sur les contestations relatives aux candidatures dans les préfectures et provinces où ne se trouve pas le siège d'un tribunal administratif. Cette disposition constitue une dérogation à la compétence de principe reconnue aux juridictions administratives en matière électorale par l'article 8 de la loi n° 41-90.

Par conséquent, justifie légalement sa décision le tribunal administratif qui se déclare incompétent pour connaître d'un tel litige.