Mot clé
Modification de la destination

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44547	Bail commercial – Destination des lieux : L’adjonction d’une activité non prévue au contrat, sans l’accord du bailleur, constitue un manquement justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	30/12/2021	Résiliation du bail, Obligations du preneur, Modification de la destination, Manquement contractuel, Destination des lieux, Consentement du bailleur, Clause de destination, Changement d'activité commerciale, Cassation, Bail commercial
19058	Bail commercial : La vente de boissons alcoolisées dans un restaurant touristique, simple activité complémentaire, n’est pas un motif grave et légitime de congé (Cass. com. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	29/05/2002	كراء تجاري, Bail commercial, Fonds de commerce, Indemnité d'éviction, Modification de la destination des lieux, Motif grave et légitime, Refus de renouvellement, Restaurant touristique, Activité connexe ou complémentaire, Vente de boissons alcoolisées, إفراغ بدون تعويض, بيع المشروبات الكحولية, تجارة مكملة, تعويض كامل, تغيير استعمال المحل, رفض تجديد العقد, سبب خطير, أصل تجاري, Absence de faute du preneur