Mot clé
Loi n° 81-03

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
46093	Bail commercial : la signification du congé par un officier judiciaire est valable en application de la loi organisant sa profession (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	17/10/2019	Validité de la notification, Signification, Officier judiciaire, Notification, Formalisme du congé, Congé, Cassation, Bail commercial, Acte extrajudiciaire
46116	Bail commercial : le désistement d’instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement délivré (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	07/11/2019	Validité du congé, Rejet, Notification, Inscription en faux, Huissier de justice, Effets du désistement, Désistement d'instance, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée, Action en justice, Acte juridique
46051	Bail commercial : la délivrance d’une nouvelle mise en demeure pour des loyers postérieurs ne vaut pas renonciation à une précédente procédure d’éviction (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Congé	12/09/2019	Validité de l'acte, Signature, Résiliation pour défaut de paiement, Renonciation à la procédure d'éviction, Rejet, Procès-verbal de signification, Mise en demeure, Loyer, Huissier de justice, Formalisme, Congé, Bail commercial
46036	Notification par clerc d’huissier : la signature et le visa de l’huissier de justice suffisent à la validité du certificat de remise (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/09/2019	Visa, Validité de la notification, Signature, Rejet, Procédure civile, Notification à personne morale, Notification, Irrecevabilité, Huissier de justice, Formalisme, Délai d'appel, Clerc d'huissier, Certificat de remise
45913	Bail commercial : La notification d’un commandement de payer par le clerc de l’huissier de justice est valable (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	18/04/2019	Validité de la signification, Résiliation du bail, Rejet, Paiement partiel, Notification, Manquement du preneur, Loyer, Huissier de justice, Expulsion, Commandement de payer, Clerc d'huissier, Bail commercial
45898	Huissier de justice : le clerc assermenté est compétent pour notifier un commandement de payer et de quitter les lieux (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	02/05/2019	Validité de l'acte, Signification, Retrait des loyers, Rejet, Notification, Loyers impayés, Huissier de justice, Compétence, Commandement de payer, Clerc d'huissier, Bail commercial
44975	Bail commercial : le congé pour reprise personnelle n’oblige pas le bailleur à justifier du sérieux de son motif (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	05/11/2020	Validité des actes, Résiliation du bail, Reprise pour usage personnel, Rejet, Preuve, Notification, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Huissier de justice, Congé, Clerc assermenté, Charge de la preuve, Bail commercial
44778	Bail commercial : Précisions sur le délai pour agir en expulsion et la validité de la notification par clerc d’huissier de justice (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	17/12/2020	Résiliation du bail, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Expulsion, Expertise, Délai pour agir, Dahir du 24 mai 1955, Clerc d'huissier de justice, Bail commercial
44416	Fourniture d’électricité : justification de l’indemnisation allouée pour coupure abusive par la constatation des préjudices matériel et moral (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	01/07/2021	Responsabilité contractuelle, Correspondance, Coupure d'électricité, Dommages et intérêts, Fournisseur de services, Juge du fond, Motivation des décisions, Contrat de fourniture d'électricité, Obligation de fourniture, Préjudice, Préjudice matériel, Préjudice moral, Preuve, Rejet, Réparation du Préjudice, Pouvoir souverain d'appréciation, Admission de responsabilité
44167	Bail commercial : Le procès-verbal de notification de l’huissier de justice fait foi jusqu’à inscription de faux (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	25/11/2021	Résiliation du bail, Rejet, Procés verbal, Paiement partiel, Notification, Mise en demeure, Loyers impayés, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Bail commercial, Acte authentique
44233	Irrecevabilité de l’appel : une erreur matérielle dans le nom de l’intimé est sans incidence en l’absence de grief (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	24/06/2021	Résiliation, Rejet, Recevabilité, Preuve, Pouvoirs de l'huissier de justice, Nom de la partie, Inexploitation, Fermeture du local, Erreur matérielle, Constat d'huissier de justice, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond, Appel, Absence de grief
44235	Huissier de justice : la signification par un clerc assermenté est nulle si l’original de l’acte n’est pas préalablement signé par l’huissier (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	24/06/2021	Signification d'actes, Signature de l'huissier, Procédure civile, Original de l'acte, Nullité, Notification, Mise en demeure, Huissier de justice, Formalité substantielle, Clerc assermenté, Cassation, Bail commercial
43764	Bail commercial : L’éviction pour non-paiement des loyers peut être fondée sur une mise en demeure unique (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	10/02/2022	Validité de la mise en demeure, Signification, Résiliation du bail, Rejet, Paiement tardif, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Huissier de justice, Eviction, Défaillance du preneur, Clerc d'huissier, Bail commercial
52713	Bail commercial : la faculté de notifier un congé par huissier de justice s’applique au régime du dahir de 1955 (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	29/05/2014	Validité de la notification, Notification, Loi n° 81-03, Huissier de justice, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Code de procédure civile, Cassation, Bail commercial
52757	Le procès-verbal dressé par un huissier de justice constitue la preuve légale de la notification d’un congé en matière de bail commercial (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	04/12/2014	Signification par huissier de justice, Procès-verbal de notification, Procédure de conciliation, Notification, Force probante, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial
52916	Bail commercial – La notification du congé par huissier de justice est valable en application des dispositions du Code de procédure civile et de la loi organisant la profession (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	12/02/2015	Validité, Signification, Procès-verbal de notification, Notification, Loi postérieure, Huissier de justice, Formes de la notification, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Acte extrajudiciaire
52972	Le procès-verbal de notification dressé par un huissier de justice constitue un acte officiel qui tient lieu de certificat de remise (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	31/12/2015	Valeur probante, Signification, Procès-verbal de notification, Procédure civile, Notification, Huissier de justice, Congé, Certificat de remise, Cassation, Bail commercial, Acte officiel, Absence de base légale
52708	Notification par huissier de justice : le procès-verbal de signification contenant les mentions légales requises vaut preuve de la notification (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/05/2014	Signification par huissier, Procès-verbal de signification, Procédure civile, Preuve de la notification, Notification, Mise en demeure de payer, Force probante, Eviction, Certificat de remise, Cassation, Bail commercial, Acte d'huissier
52707	Notification par commissaire de justice : le procès-verbal de signification tient lieu de certificat de remise (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/05/2014	Signification par commissaire de justice, Procès-verbal de signification, Preuve, Notification, Loyer impayé, Formalisme, Force probante, Eviction, Commandement de payer, Certificat de remise, Cassation, Bail commercial
52704	Notification par huissier de justice : le procès-verbal de remise a valeur d’acte authentique et se substitue au certificat de livraison (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	08/05/2014	Procès-verbal de notification, Procédure civile, Preuve, Notification, Inscription de faux, Huissier de justice, Force probante, Congé, Certificat de livraison, Cassation, Bail commercial, Acte authentique
52300	La notification par huissier de justice est réputée régulière lorsqu’elle est effectuée à une personne se déclarant employée du destinataire et trouvée à l’adresse de ce dernier (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	26/05/2011	Remise à un tiers, Rejet, Régularité de la notification, Procès-verbal de notification, Préposé, Notification, Huissier de justice, Force probante, Domicile du destinataire, Déclaration de qualité, Congé, Certificat de remise, Bail commercial
52017	Notification par huissier de justice : Le procès-verbal de signification constitue une preuve suffisante sans qu’il soit nécessaire de produire le certificat de livraison prévu par le Code de procédure civile (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	31/03/2011	Signification d'actes, Procès-verbal de signification, Procédure civile, Preuve, Notification, Loi spéciale, Huissier de justice, Force probante, Certificat de livraison, Cassation
53090	Bail commercial : Le congé signifié directement par huissier de justice est valable (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	17/06/2015	Validité, Signification directe, Rejet, Procédure d'appel, Notification au greffe, Notification, Huissier de justice, Election de domicile, Congé, Bail commercial, Avocat
32387	Licenciement pour faute grave : la présence d’un tiers à l’audition préalable constitue une violation des droits du salarié(Cass. soc 2023)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Représentation du personnel	21/02/2023	مفوض قضائي, مسطرة الفصل, حضور الغير, الفصل التعسفي, السرية, الاستماع الأولي, Procédure de licenciement, Présence d'un tiers, Licenciement abusif, Huissier de justice, Confidentialité, Audition préalable

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