Mot clé
Taxe de salubrité

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un preneur au paiement de la taxe d'édilité, la cour d'appel de commerce devait déterminer si le loyer convenu avec le bailleur initial incluait ou non ladite taxe et si cette convention était opposable au nouveau propriétaire. L'appelant soutenait que le loyer était forfaitaire et que cet accord s'imposait à l'acquéreur de l'immeuble. La cour retient que le contrat de bail, en fixant un loyer sans mentionner d'obligation distincte pour le preneur de s'acquitter de la taxe, doit s'interpréter comme incluant cette charge dans le montant convenu. Elle rappelle que le nouveau bailleur, en sa qualité de successeur particulier, est tenu par les obligations contractées par son auteur. Dès lors, l'argument tiré de l'obligation légale générale du preneur au paiement de cette taxe est jugé inopérant, le débat portant exclusivement sur la portée des stipulations contractuelles. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il avait condamné le preneur au paiement de la taxe, la cour statuant à nouveau pour rejeter cette demande et confirmant le surplus des dispositions.

En application de l'article 642 du Dahir des obligations et des contrats, qui admet une dérogation par l'usage à la règle selon laquelle les charges et impôts incombent au bailleur, c'est à bon droit qu'une cour d'appel met la taxe de salubrité à la charge du preneur à bail commercial. Ayant relevé que le preneur est le bénéficiaire direct des services de nettoyage correspondants, la cour d'appel en déduit exactement que, conformément à l'usage et sauf stipulation contraire, cette taxe constitue une charge locative incombant audit preneur.