Mot clé
Taxe de salubrité

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53121	Bail commercial – Taxe de salubrité – Charge incombant au preneur en vertu de l’usage (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	30/04/2015	Usage, Taxe de salubrité, Taxe de propreté, Rejet, Obligations du preneur, Coutume, Charges locatives, Bail commercial, Absence de clause contraire