Mot clé
Accès à la fonction publique

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18558	Concours de la fonction publique – Pouvoirs du jury – Le jury ne peut déroger aux modalités de l’épreuve fixées par l’autorité réglementaire, même avec le consentement des candidats (Cass. adm. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	09/03/2005	Violation du règlement, Pouvoirs du jury, Pouvoir réglementaire, Modalités des épreuves, Jury d'examen, Inopérance du consentement, Illégalité, Fonction publique, Excès de pouvoir, Épreuve pratique, Consentement des candidats, Concours de recrutement, Annulation, Accès à la fonction publique
18703	Fonction publique : L’instruction de procéder au recrutement d’un candidat ne dispense pas de la réussite au concours exigé par les textes (Cass. adm. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	30/06/2004	Refus implicite, Refus de nomination, Recrutement, Principe de légalité, Nomination, Instruction de l'autorité supérieure, Fonction publique, Excès de pouvoir, Égalité d'accès aux emplois publics, Droit administratif, Concours administratif, Cassation, Accès à la fonction publique