Propriété agricole

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19992	Cour de cassation	Rabat	Contrat, Immobilier	24/06/2003	Propriété agricole, Etranger, Dérogation de l'Etat marocain
21021	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	09/11/1995	Transfert à l'état, Qualification, Propriété agricole