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Propriété agricole

Ref Titre Juridiction Thème Date Résumé
19992 CCass,24/06/2003,1917 Cour de cassation, Rabat Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat 24/06/2003 Un étranger qui se prévaut d'un droit de propriété sur une propriété agricole doit rapporter la preuve de cette propriété et ne peut se contenter de la production d'un lafif (témoignages) . Il doit en outre produire la dérogation spéciale de l'Etat marocain.    
Un étranger qui se prévaut d'un droit de propriété sur une propriété agricole doit rapporter la preuve de cette propriété et ne peut se contenter de la production d'un lafif (témoignages) . Il doit en outre produire la dérogation spéciale de l'Etat marocain.    
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