Réf
17358
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
3214
Date de décision
16/09/2009
N° de dossier
225/1/1/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Taux d’intérêt, Taux d'intérêt conventionnel, Règle impérative, Prêt d'argent, Plafond légal, Ordre public, Force obligatoire du contrat, Dérogation conventionnelle, Contrat de prêt, Cassation, Autonomie de la volonté
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Les dispositions légales fixant le plafond des taux d'intérêt constituent des règles impératives auxquelles les parties ne sauraient déroger par une convention particulière. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui valide une clause stipulant un taux d'intérêt supérieur à ce plafond, au motif que le contrat fait la loi des parties et que l'absence de sanction prévue par le texte autorise une telle dérogation.
34965
Vente immobilière : la garantie des vices cachés est régie par la loi sur la protection du consommateur, à l’exclusion du droit commun applicable aux meubles (Cass. com. 2023)
Cour de cassation
Rabat
44749
Prescription de l’action en paiement des loyers : l’effet interruptif d’une action en justice se prolonge jusqu’à la décision d’appel qui y met fin (Cass. com. 2021)
Cour de cassation
Rabat
28/01/2021
45089
Responsabilité civile : L’existence d’un jugement d’indemnisation n’interdit pas une nouvelle action pour un préjudice continu postérieur (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
45393
Intérêts moratoires et dommages-intérêts : Leur cumul est possible car ils n’indemnisent pas le même préjudice (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
30/09/2020
45923
Action en enrichissement sans cause : Seules les présences de l’enrichi et de l’appauvri sont requises à l’instance (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/04/2019
44770
Vente d’un véhicule – Le vendeur est tenu de remplacer le véhicule affecté de vices le rendant dangereux et de réparer le préjudice résultant de l’impossibilité de son utilisation (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
Vice rédhibitoire, Véhicule automobile, Responsabilité du vendeur, Remplacement de la chose vendue, Préjudice matériel, Perte de gain, Garantie des vices cachés, Force probante du rapport d'expertise, Expertise judiciaire, Dommages-intérêts, Dangerosité, Contrat de vente, Appréciation souveraine
45105
Réparation de véhicule et délai contractuel : Le juge doit motiver sa décision écartant le caractère abusif d’une clause et répondre à l’argumentation fondée sur les autres stipulations du contrat invoquées par les parties (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
14/10/2020
Retard d'exécution, Responsabilité contractuelle, Réparation automobile, Protection du consommateur, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligation de résultat, Obligation de motivation, manque de base légale, Dommages et intérêts, Défaut de motifs, Contrat de service, Clauses contractuelles, Clauses abusives, Cassation
45395
Vente – Obligation de délivrance – Le vendeur peut refuser la livraison en cas de non-paiement du prix, même si le paiement devait provenir d’un prêt bancaire annulé (Cass. com. 2020)
Cour de cassation
Rabat
45924
Responsabilité civile : Appréciation souveraine du rapport d’expertise judiciaire établissant l’absence de lien de causalité (Cass. com. 2019)
Cour de cassation
Rabat
17/04/2019