| 16023 |
Chèque sans provision : l’amende peut être fixée à 25% de la valeur du chèque même si elle excède le plafond légal (Cass. crim. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données |
23/06/2004 |
Signature en blanc, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Plafond légal, Instruments de paiement, Droit pénal des affaires, Défaut de provision, Chèque sans provision, Chèque de garantie, Calcul de l'amende, Amende pénale |
| 17358 |
Prêt d’argent : Le plafond légal du taux d’intérêt est une règle impérative à laquelle les parties ne peuvent déroger par contrat (Cass. civ. 2009) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
16/09/2009 |
Taux d’intérêt, Taux d'intérêt conventionnel, Règle impérative, Prêt d'argent, Plafond légal, Ordre public, Force obligatoire du contrat, Dérogation conventionnelle, Contrat de prêt, Cassation, Autonomie de la volonté |
| 18130 |
TVA et livraison à soi-même : la surface construite ouvrant droit à exonération s’apprécie pour chacun des co-constructeurs (Cass. adm. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Fiscal, Impôts et Taxes |
20/03/2003 |
TVA immobilière, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Pouvoirs du juge, Pluralité de constructeurs, Plafond d'exonération, Permis de construire unique, Obligation de recherche, Livraison à soi-même, Exonération fiscale, Droit fiscal, Construction d'un logement personnel, Co-indivisaires, Appréciation de la surface couverte, Annulation |
| 18629 |
Sanction de la Cour des comptes : Un moyen de cassation doit se fonder sur une violation avérée de la loi et non sur une simple allégation (Cass. adm. 2001) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux Administratif |
11/10/2001 |
وسيلة النقض, Contrôle du juge de cassation, Discipline budgétaire et financière, Engagement de dépenses sans crédits disponibles, Motivation des sanctions, Moyen de cassation, Ordonnateur, Plafond légal de l'amende, Pourvoi en cassation, Simple allégation dubitative, Conseil supérieur des comptes, Violation de la loi, الحصول على منفعة غير مبررة, تأديب متعلق بالميزانية والشؤون المالية, تحديد مبلغ الغرامة, تعليل الأحكام, خرق ثابت, غرامة, مجرد التشكيك, مسؤولية رئيس الجماعة, التزام بنفقات دون توفر الاعتماد, Amende |
