| 17829 |
Refus de réinscription suite à une réforme : L’échec de l’étudiant fait obstacle à la naissance d’un droit acquis (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
23/11/2000 |
مصلحة عامة, Application de la nouvelle réglementation, Conditions d'accès, Droit à l'éducation, Échec sous l'ancien régime, Principe de mutabilité du service public, Réforme des études supérieures, Refus de réinscription, Sélection des candidats, Service public de l'enseignement supérieur, Absence de droit acquis, إلغاء الحكم المستأنف, تفسير خاطئ, تنظيم سلك الدراسات العليا, حق التعليم, حق مكتسب, رفض طلب إعادة التسجيل, شروط القبول, قرار إداري, مرفق التعليم, تجاوز السلطة, Absence d'excès de pouvoir |
| 18321 |
Contentieux des candidatures électorales : Compétence d’exception du tribunal de première instance en l’absence de tribunal administratif (Cass. adm. 2004) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Compétence |
04/02/2004 |
Tribunal de première instance, Tribunal administratif, Rejet, Dérogation, Contentieux électoral, Compétence d'exception, Compétence d'attribution, Code électoral, Candidature |
| 18612 |
Recours pour excès de pouvoir et enseignement supérieur : L’exigence de mention « assez bien » pour l’accès aux grandes écoles conforme à la réforme universitaire (Cass. adm. 2000) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recours pour excès de pouvoir |
20/07/2000 |
ميزة مستحسن, Excès de pouvoir, Exigence de mention, Mission des institutions d'enseignement supérieur, Pouvoir d'appréciation des établissements, Principe de non-discrimination à l'accès à l'enseignement, Réforme de l'enseignement universitaire, Sélection des candidats, Critères de sélection, اختيار الطلبة المتفوقين, تخصص علمي, دراسات عليا, شروط ولوج المؤسسات الجامعية, صلاحية اختيار المعايير والمقاييس, عنصر الميزة, مسلسل إصلاحي للتعليم الجامعي, معيار علمي دقيق, انتقاء المرشح الافضل, Accès aux études supérieures |
| 18789 |
Conseil communal : la démission d’une fonction interne n’est pas soumise au formalisme de la démission du mandat d’élu (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Collectivités locales |
18/01/2006 |
Vice-président, Rapporteur adjoint du budget, Interprétation de la loi, Formalisme de la démission, Élection, Droit administratif, Démission, Contentieux électoral, Conseil communal, Collectivités territoriales, Charte communale, Cassation |
| 18792 |
Élections communales : le président de séance est incompétent pour refuser une candidature au motif du défaut de niveau d’instruction (Cass. adm. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
25/01/2006 |
Rejet de candidature, Rejet, Président du conseil communal, Président de séance, Niveau d'instruction, Incompétence, Excès de pouvoir, Eléctions communales, Contentieux électoral, Condition d'éligibilité, Compétence du juge, Annulation de l'élection |
| 19074 |
CCass,01/07/2009,444 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Contentieux électoral |
01/07/2009 |
Suffrage par liste, Liste électorale, Elections, Conditions de recevabilité |
| 19479 |
CCass,28/10/2009,628 |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Fonction publique |
28/10/2009 |
Procédure spécifique, Pouvoir d'appréciation de l'administration, Nomination, Lois et règlements, Limites, Commune urbaine, Agent |
