Réf
18789
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
27
Date de décision
18/01/2006
N° de dossier
2654/4/2/2005
Type de décision
Arrêt
Chambre
Administrative
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Vice-président, Rapporteur adjoint du budget, Interprétation de la loi, Formalisme de la démission, Élection, Droit administratif, Démission, Contentieux électoral, Conseil communal, Collectivités territoriales, Charte communale, Cassation
Base légale
Article(s) : 19 - 32 - Dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 78-00 portant charte communale
Source
Non publiée
Encourt la cassation le jugement qui, pour annuler l'élection d'un conseiller communal au poste de vice-président, retient que sa démission préalable de sa fonction de rapporteur adjoint du budget aurait dû être adressée au gouverneur conformément à l'article 19 de la charte communale. En effet, cette disposition ne concerne que la démission du mandat électif de membre du conseil, tandis que l'article 32 de la même charte régit la démission des membres du bureau.
En l'absence de texte spécifique organisant la démission des membres des organes auxiliaires du conseil, leur démission d'une telle fonction est valablement effectuée par une simple déclaration adressée au président du conseil, rendant ainsi régulière leur candidature à une autre fonction.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى بإلغاء الحكم المستأنف وتصديا برفض الطعن.
وبه صدر القرار وتلي في الجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة الإدارية القسم الثاني السيد مصطفى التراب والمستشارين السادة: بوشعيب البوعمري، الحسن بومريم، عائشة بن الراضي، محمد دغبر وبمحضر المحامي العام السيد سابق الشرقاوي وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة خديجة الرومنجو.
رئيس الغرفة المستشار المقرر كاتب الضبط
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